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Dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers

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Dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers
Modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs

Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 pris pour l'application de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 "ELAN"

L'article 140 de la loi "ELAN" prévoit un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers à l'initiative des EPCI compétents en matière d'habitat pour les territoires les plus marqués par les difficultés d'accès au logement remplissant les conditions d'éligibilité au dispositif.

Dans ces territoires, dont le périmètre est délimité par décret, le préfet fixe chaque année par arrêté des loyers de référence.

Le loyer du logement mis en location ne peut alors excéder le loyer de référence, majoré de 20 %.

Lorsque le bailleur ne respecte pas ces règles pour la fixation du loyer du logement, le préfet peut prononcer à son encontre une amende après mise en demeure de mettre en conformité le contrat de location restée infructueuse.

Le décret a pour objet d'actualiser les textes faisant référence au dispositif d'encadrement du niveau des loyers qui figurait dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, devenu expérimental avec la loi du 23 novembre 2018 précitée.

Il ajoute par ailleurs des dispositions nécessaires au recouvrement des amendes administratives sanctionnant le non-respect du dispositif expérimental mais également des dispositifs d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location, prévus aux articles L. 634-5 et L. 635-7 du code de la construction et de l'habitation, et du dispositif fixant la liste des pièces justificatives exigibles par le bailleur du candidat locataire ou de sa caution, prévu à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 précitée.

Ce texte entre en vigueur le 15 mai 2019.

Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019


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