Dispositifs d'exonérations et aides au paiement des cotisations
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Le projet de loi de finances rectificative a créé une nouvelle aide au paiement des cotisations de sécurité sociale. Découvrez les modalités d'éligibilité à cette aide.
Le projet de loi de finances rectificative crée une nouvelle aide au paiement des cotisations de sécurité sociale. Dans le cadre d'un communiqué du ministère de l’Économie, des finances et de la relance n°1173 du 2 juillet 2021, il est prévu que les employeurs éligibles à cette aide peuvent en bénéficier dès leurs déclarations de juillet 2021 même si le texte est toujours en cours d’examen au Parlement. Il est également précisé que certains employeurs continuent à bénéficier, pour juin et juillet, des précédents dispositifs d’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations sociales.
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La nouvelle aide au paiement des cotisations de sécurité sociale
Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 met en place une nouvelle aide au paiement des cotisations pour les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 et S1 bis. Par décret, pourra être définie une condition de baisse du chiffre d’affaires. L’aide sera égale à 15% du montant des rémunérations dues au titre de périodes d’emploi définies par décret (pouvant aller jusqu'au 31 août, voire jusqu’au 31 décembre 2021). Elle ne sera pas cumulable, pour une même période d’emploi, avec l’aide covid 2 (aide au paiement des cotisations sociales égale à 20 % des rémunérations brutes). Selon le communiqué du ministère, les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis, éligibles aux exonérations de cotisations et l’aide au paiement covid 1 et covid 2 en mars, avril ou mai 2021 pourront bénéficier de cette nouvelle aide pour les mois de juin, juillet et août. Les entreprises concernées peuvent appliquer cette nouvelle aide par anticipation dès leurs déclarations du mois de juillet, sans attendre l’adoption définitive de la loi.Maintien des dispositifs d'exonérations et d’aide au paiement des cotisations
Peuvent continuer à bénéficier temporairement des exonération de cotisations et des de l’aide au paiement des cotisations de 20%, les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis qui, en début de mois, sont fermées administrativement ou soumises à des jauges inférieures à 50% de l'effectif autorisé. Sont donc notamment concernés, pour le mois de juin, l’ensemble des salles de sport, des bars et restaurants, y compris ceux avec des terrasses, dont les espaces intérieurs étaient interdits d’accueil du public jusqu’au 9 juin 2021, ainsi que les cinémas, salles de spectacle et théâtres, qui sont restés soumis à des mesures de jauges égales à 35 % de l’effectif autorisé jusqu’à cette date. Sources légales : Communiqué du ministère de l’Économie, des finances et de la relance n° 1173 du 2 juillet 2021 Projet de loi de finances rectificative pour 2021 Autre article susceptible de vous intéresser : Instruction sur les dispositifs d’exonérations et d’aide au paiement des cotisations “Covid”Créez votre SIRH selon vos besoins avec l'assistance d'experts en paie et droit social
