SVP
Actualité

Domiciliation des personnes sans domicile stable

Date de publication
Temps de lecture
1min
Domiciliation des personnes sans domicile stable
Note d'information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 (Ministère des solidarités et de la santé)

Dans le cadre du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale 2013-2017, une simplification du dispositif de domiciliation a été engagée.

A la suite de diverses modifications, cette note d'information met à jour le guide de la domiciliation qui figure en annexe.

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a permis d'unifier les régimes de domiciliation généraliste d'une part et d'aide médicale de l’État d'autre part.

Ces deux régimes de domiciliation ont été remplacés par un dispositif unique de domiciliation.

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a supprimé les spécificités de la domiciliation pour les personnes issues de la catégorie administrative dite des gens du voyage.

Le guide de la domiciliation est mis à jour par la présente note d'information.

Certaines notions, en particulier la notion d'ayant droit, sont clarifiées afin de garantir la mise en œuvre uniforme du dispositif sur le territoire

Domiciliation des personnes sans domicile stable


Partager

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.

Testez le site web svp.com et gagnez des chèques cadeaux !

Participez à nos tests utilisateurs et aidez-nous à améliorer la navigation et les services svp.com. Vous recevrez des chèques cadeaux en remerciement de votre participation. Durée du test : 30mn. Inscrivez-vous dès maintenant !

Je participe