Données d'adressage : les modalités de transmission par les communes fixées par décret

Contexte

L'article 169 de la loi 3DS du 21 février 2022 consacre expressément la compétence du conseil municipal pour dénommer les voies et lieux-dits et déterminer la numérotation des maisons et autres constructions. L'article L. 2121-30 du CGCT dont il est issu prévoit que "Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration".

La transmission des données d'adressage

Le décret n° 2023-767 du 11 août 2023 fixe les modalités de mise à disposition par les communes des données d'adressage sur leur territoire qui doivent alimenter la " base adresse nationale " (BAN), définie par l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration et produite par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) en tant que composante du service public des données de référence, qui a été institué à l'article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Il instaure ainsi des règles de publication par l'ensemble des communes de leurs données d'adressage, en prévoyant la prochaine fin de l'obligation de transmission de ces mêmes données aux services fiscaux qui est prévue pour les seules communes de plus de 2 000 habitants par le décret n° 94-1112 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles.

Entrée en vigueur

- pour les communes de plus de 2 000 habitants, le 1er janvier 2024 : à cette date, les communes doivent avoir réalisé la première mise à disposition de leurs données d'adressage sur le site internet www.adresse.data.gouv.fr.

Pour les communes de plus de 2 000 habitants, jusqu'à une date qui sera ultérieurement fixée par arrêté, sans dépasser le 1er juin 2024, elles doivent continuer à notifier les modifications de leurs données en application du décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles.

- pour les communes de 2 000 habitants et moins, la première mise à disposition doit intervenir au plus tard le 1er juin 2024.