Données personnelles : Un guide RGPD publié par la CNIL au profit des structures syndicales

Contenu du guide de la CNIL

Dans le but d'accompagner les organisations syndicales sur le respect des données personnelles des salariés, la CNIL a publié, le 23 février 2023 un Guide de sensibilisation au Règlement Général de Protection des Données (RGPD).

Le guide s'organisant sur 12 fiches, traite les points suivants :

- finalités de traitement des données personnelles par les organisations syndicales ;

- responsabilités de traitement des données personnelles ;

- condition de licéité de la collecte des données personnelles ;

- catégorie des données autorisées à être collectées ;

- précautions à mettre en place lors du traitement des donnés sensibles ;

- communication des données collectées ;

- conservation des données collectées ;

- modalités à mettre en place pour informer les personnes du traitement mis en place ;

- mesures à prendre pour garantir le droit des personnes concernées ;

- formalité à mettre en place avant de procéder au traitement des données ;

- sécurité et la confidentialité des données personnelles ;

- précautions en termes de choix des outils de collectes des données personnelles.

Un lien direct avec l'objectif du traitement

Les données personnelles à traiter doivent être déterminées avant la collectes, et les organisations syndicales ne doivent traiter que les informations "adéquates, pertinentes et strictement nécessaires pour l'objectif poursuivi".

La CNIL dans son guide a donné l'exemple des informations légitimes à collecter lors d'une procédure d'adhésion :

• les données d'identification ;
• les coordonnées de contact ;
• leur catégorie socio-professionnelle et le poste occupé ;
• l'entreprise ou l'organisme dans lequel le futur adhérent travaille ;
• les coordonnées bancaires lorsque l'adhérent règle sa cotisation par prélèvement bancaire.

Information des personnes concernées

La CNIL insiste sur l'obligation de transparence et de loyauté du traitement lors de sa mise en place. Le responsable doit tenir informées les personnes concernées afin qu'elle puisse comprendre "la raison précise de la collecte ou de l'utilisation des données et les caractéristiques principales du traitement."