Dotation pour compenser les hausses de 2022 : quelles modalités de calcul et de versement ?
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- Auteur
- Marie FORTIER
Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 prévoit les modalités de calcul et de versement de la dotation octroyée pour compenser certaines hausses de dépenses subies en 2022 par les collectivités territoriales et leurs groupements du fait de l'augmentation des prix de l'énergie, de l'alimentation et de la revalorisation du point d'indice.
Date du versement de la dotation
L'article 1er prévoit que la dotation fait l'objet d'un versement au plus tard le 31 octobre 2023.
Montant et bénéficiaires
L'article 17 prévoit que le montant et les bénéficiaires de la dotation objets du présent décret sont déterminés par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales.
