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Droit à congés payés en cas d'arrêt maladie : le Conseil constitutionnel déclare conforme le Code du travail

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2min
Droit à congés payés en cas d'arrêt maladie : le Conseil constitutionnel déclare conforme le Code du travail

Saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré le 8 février 2024 conformes à la constitution les dispositions du Code du travail excluant l'acquisition de congés payés durant un arrêt pour maladie non professionnelle.

Ne pas acquérir de congés payés pendant un arrêt maladie est conforme à la Constitution 

Dans sa décision n°  2023-1079 du 8 février 2024 publié au Journal officiel du 9 février, le Conseil constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité des articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail. Ces articles ont pour effet de priver le salarié, en cas d'absence pour cause de maladie non professionnelle, de tout droit à l'acquisition de congé payé pendant la période de suspension de son contrat de travail et, d'autre part, de limiter à un an la période prise en compte pour le calcul des congés payés d'un salarié absent pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Selon la Cour de cassation à l'originie des deux QPC soumises le 15 novembre 2023 au Conseil constitutionnel, il en résulterait une méconnaissance du droit à la santé, au repos et aux loisirs garantis par la constitution ainsi q'une violation du principe d'égalité. 

Le Conseil constitutionnel ne l'entend pas de cette oreille et déclare ces articles conformes à la Constitution. A l'appui de cette décision, le Conseil constitutionnel invoque les objectifs du législateur figurant dans les travaux préparatoires de la loi du 18 avril 1946 et l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. 

Pour autant cette décision n'invalide pas les arrêts rendus le 13 septembre 2023 par lesquels la Cour de cassation écarte ces dispositions car contraires au droit et à la jurisprudence européenne. La présente décision du Conseil constitutionnel est donc sans incidence immédiate sur les entreprises. 

La balle est dans le camp du législateur

Il appartient désormais au législateur de clarifier la situation et de mettre en conformité le droit français avec la directive européenne de 2003.

Le 31 janvier 2024, le représentant du Premier ministre a d'ores et déjà annoncé que le gouvernement prévoyait de maintenir quatre semaines de congés payés seulement en période de suspension du contrat de travail. Le législateur devra également se prononcer sur l’encadrement du délai de report des congés acquis ainsi que sur le délai de prescription applicable. 


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