Droit de la consommation : le décret d'application loi Hamon est publié

Obligations d'informations et droit de rétractation

Le décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014 achève la transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. En voici les grandes lignes :

- Informations dues par les professionnels : les professionnels, vendeurs de biens ou prestataires de services doivent communiquer aux consommateurs sur les lieux de vente avant la conclusion d'un contrat ou un acte d'achat mais aussi préalablement à la conclusion d'un contrat selon une technique de communication à distance ou en dehors d'un établissement commercial. Ces informations sont principalement relatives à leur identité, à leurs activités, aux garanties légales et commerciales, aux fonctionnalités et à l'interopérabilité des contenus numériques...

- Services financiers fournis à distance : le décret fixe les obligations d'informations applicables à ce type de contrat.

- Formulaire de rétractation : le décret propose un modèle de formulaire de rétractation que doivent contenir les contrats conclus à distance ou hors établissement commercial et un avis d'information type concernant l'exercice du droit de rétractation par le consommateur.

- Abrogation de dispositions diverses : seuil à partir duquel le consommateur peut dénoncer le contrat qui le lie à un professionnel n'ayant pas respecté son obligation de livraison, exceptions au principe de prohibition des opérations de ventes avec primes.