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Droit des affaires : la jurisprudence d'avril - mai 2013

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Droit des affaires : la jurisprudence d'avril - mai 2013
Interdépendance des contrats, escroquerie, garantie des vices cachés, droit de rétractation, secret bancaire, résiliation d'un contrat d'assurance, rupture brutale des relations commerciales établies…: nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.
Interdépendance des contrats, escroquerie, garantie des vices cachés, droit de rétractation, secret bancaire, résiliation d'un contrat d'assurance, rupture brutale des relations commerciales établies…: nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.

Interdépendance et indivisibilité des contrats

Dans deux affaires récemment soumises à la loupe de la chambre mixte, la Cour de cassation affirme que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une location financière sont interdépendants et les clauses contractuelles inconciliables avec cette interdépendance sont réputées non écrites.



(Cour de cassation, chambre mixte, 17 mai 2013, n°11-22768 et n°11-22927)

Concurrence déloyale ou escroquerie ?

Le professionnel qui fait souscrire des bons de commande à un annuaire en créant une confusion dans l'esprit des clients prospectés avec l'annuaire d'un concurrent notoirement réputé constitue une escroquerie sanctionnée pénalement.



(Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 2013, n°11-87809)

Conditions de validité d'une clause limitative de garantie des vices cachés

Une vente de deux rotatives est conclue entre un fabricant de ces machines et une société éditrice d'un journal. Après avoir souverainement constaté que le vendeur et l'acheteur n'étaient pas des professionnels de même spécialité, l'arrêt retient que l'acheteur ne disposait donc pas des compétences techniques nécessaires pour déceler les vices affectant la chose vendue et que la clause limitative de garantie stipulée dans le contrat ne pouvait donc jouer.



(Cour de cassation, chambre commerciale, 19 mars 2013, n°11-26566)

Vente à distance et droit de rétractation pour la fourniture de biens personnalisés

Le Code de la consommation organise le principe d'un droit de rétractation pour toute vente à distance sauf notamment dans l'hypothèse de la fourniture de biens qui sont nettement personnalisés.



La Cour de cassation estime que le fait que des motocyclettes vendues à distance aient fait l'objet d'une immatriculation ne personnalisait pas nettement ces biens au sens du Code de la consommation étant donné que l'immatriculation n'avait pas pu modifier leur nature ou leur destination. L'exclusion du droit de rétractation ne pouvait donc pas être opposée au consommateur par le vendeur.



(Cour de cassation, chambre civile 1, 20 mars 2013, n°12-15052)

Opposabilité du secret bancaire et informations portées sur un chèque

En application du Code monétaire et financier, le secret bancaire constitue un empêchement légitime opposable au juge civil et qu'il ne cesse pas du seul fait que l'établissement de crédit est partie au procès dès lors que son contradicteur n'en est pas le bénéficiaire. Il en résulte que la communication à un expert d'informations concernant un tiers figurant sur des chèques n'est possible qu'avec l'accord de ce dernier.



(Cour de cassation, chambre commerciale, 5 février 2013, n°11-27746)

La résiliation d'un contrat d'assurance par le nouvel assureur mandaté

Le Code des assurances organise la possibilité et les conditions, pour un assuré, de résilier, au moins deux mois avant l'échéance annuelle, son contrat d'assurance.



Dans l'hypothèse du mandat de résilier fournit par l'assuré à un tiers, la Cour de cassation considère qu'aucun texte légal n'exige de l'assuré qu'il rapporte la preuve de l'existence de ce mandat dans le délai imparti pour résilier le contrat et que, par conséquent, la résiliation est parfaitement régulière.



(Cour de cassation, chambre civile 2, 28 mars 2013, n°12-15958)

Application de la rupture brutale des relations commerciales établies à une activité civile ?

La Cour de cassation rappelle que la profession de conseil en propriété industrielle est incompatible avec toute activité de caractère commercial. Si cette profession peut être exercée sous forme de société commerciale, une telle faculté ne permet pas de déroger à cette incompatibilité et, par conséquent, les dispositions du Code de commerce relatives à la rupture brutale des relations commerciales ne sont pas applicables.



(Cour de cassation, chambre commerciale, 3 avril 2013, n°12-17905)

Cette lettre est réalisée par : Marie Laure Champonnois, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay, Christine Olivier-caillat

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