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Droit des affaires : la jurisprudence du mois de juillet 2012

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Droit des affaires : la jurisprudence du mois de juillet 2012
Concurrence déloyale, rupture du contrat d'agent commercial, procédure de saisie, indemnisation du préjudice moral, assurance et prescription, clauses contractuelles, action en comblement de passif … : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.
Concurrence déloyale, rupture du contrat d'agent commercial, procédure de saisie, indemnisation du préjudice moral, assurance et prescription, clauses contractuelles, action en comblement de passif … : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.

Reproduction des conditions générales et concurrence déloyale

La reproduction servile des conditions générales de vente d'un site internet sur son propre site de vente en ligne constitue un acte de parasitisme engageant la responsabilité de son auteur. L'indemnisation du préjudice a été fixée à 1000 euros de dommages et intérêts dans la mesure où le copieur avait bénéficié d'économies de nature à créer un avantage concurrentiel en se passant de réaliser un tel investissement, mais limitée à ladite somme dans la mesure où l'auteur des conditions générales ne démontre pas en quoi elles présenteraient un savoir faire particulier.

(Tribunal de commerce de Paris, 22 juin 2012)

Agent commercial : préavis applicable en cas de rupture du contrat

Lors de la rupture d'un contrat d'agent commercial, la durée du préavis qui doit être respectée est fixée par l'article L. 134-11 du Code de commerce en fonction du nombre d'années d'exécution du contrat. Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce relatives à la rupture brutale des relations commerciales établies ne sont donc pas applicables à la rupture d'un contrat d'agent commercial.

(Cour de cassation, chambre commerciale, 3 avril 2012, n°11-13527)

L'insaisissabilité d'un ordinateur d'un chômeur

Selon la Cour de cassation, il résulte de la combinaison des articles 14 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 112-2 du Code des procédures civiles d'exécution, et 39 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 112-2 du Code des procédures civiles d'exécution, que ne peuvent être saisis, comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle. Un ordinateur utilisé pour la recherche d'un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l'exercice personnel d'une activité professionnelle et est donc insaisissable.

(Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 juin 2012, n°11-15055).

Une personne morale peut demander l'indemnisation d'un préjudice moral

Une société peut demander des dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi suite à des actes de concurrence déloyale.

(Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mai 2012 n°11-10278)

Renonciation tacite d'un assureur à invoquer la prescription biennale

L'offre d'indemnisation d'un assureur, proposée plus de 2 ans après un arrêté de catastrophe naturelle, manifeste sans équivoque sa volonté de renoncer à la prescription biennale qui s'applique en cette matière.

(Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 juin 2012, n°11-20932)

Clause de non concurrence et clause de non-réaffiliation : mêmes conditions juridiques ?

Une clause de non-réaffiliation acceptée dans un contrat de franchise qui emporte interdiction de s'affilier à un réseau concurrent sur l'ensemble du territoire métropolitain est insuffisamment limitée dans l'espace du fait que l'activité du franchisé s'exerçait dans une seule agence à Manosque, et n'est pas proportionnée aux intérêts du franchiseur.

La Cour de cassation distingue la clause de non-réaffiliation et la clause de non concurrence, mais semble les soumettre aux mêmes conditions juridiques.

(Cour de cassation, chambre commerciale, 3 avril 2012, n°11-16.301)

Action en comblement de passif et bénéfice des mesures de traitement du surendettement

Le gérant d'une société à responsabilité limitée qui n'a pas fait l'objet d'une extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société, mais d'une action en comblement de passif, n'est pas exclu en soi du bénéfice des mesures de traitement du surendettement prévues par le Code de la consommation.

(Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 avril 2012, n°11-10228)

Cette lettre est réalisée par : Marie Laure Champonnois, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves

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