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Droit des affaires : la jurisprudence du mois de septembre 2012

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Droit des affaires : la jurisprudence du mois de septembre 2012
Rupture brutale des relations commerciales, chèque, loi applicable à un contrat de transport, publicité… : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires
Rupture brutale des relations commerciales, chèque, loi applicable à un contrat de transport, publicité… : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires

Rupture brutale des relations commerciales

La rupture brutale des relations commerciales a fait l'objet de maintes jurisprudences. Une fois encore la Cour de cassation prend position.

Une société mère peut-elle se voir condamner in solidum pour rupture brutale des relations commerciales et nullité de contrats de coopération de ses filiales ?

Dans un premier temps, la Cour d'appel avait considéré que la société holding ayant un lien direct dans la commercialisation des produits et participant à la définition de la politique commerciale de ses filiales était solidairement responsable des faits reprochés à ces dernières. Toutefois, la Cour de cassation n'a pas suivi, ces éléments n'étant pas suffisants, les contrats visés ayant été directement négociés et signés par les filiales et le courrier de rupture émanant bien de ces dernières. Le lien entre la holding et la rupture des relations commerciales par sa filiale n'est pas suffisant.

(Cour de cassation, chambre commerciale, 11 septembre 2012, n°11-17458)

Préavis en cas de rupture des relations commerciales

Si la décision de mettre fin aux relations commerciales est prise, il ne faut surtout pas omettre de laisser un préavis à son cocontractant. La difficulté réside dans l'appréciation de la durée de ce préavis. Définir la durée adéquate n'est pas toujours simple, ce qui entraîne souvent des litiges. En l'espèce, les parties entretenaient des relations commerciales depuis environ quatre ans et la Cour d'appel a condamné une société à verser 80.000 euros de dommages-intérêts en raison de la brusque rupture des relations commerciales, considérant qu'un préavis d'un an aurait dû être donné. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, se basant sur le fait qu'un préavis de 8 mois était « largement suffisant au regard de l'ancienneté des relations commerciales entre les deux entreprises ».

(Cour de cassation, chambre commerciale, 11 septembre 2012, n°11-14619)

Transport de marchandises : loi applicable

En l'espèce, un transporteur, dans le cadre d'un contrat de transport international, a saisi les juridictions françaises et demandé l'application de l'article L. 132-8 du Code de commerce, lequel autorise une action directe en paiement du prix à l'encontre du destinataire ou de l'expéditeur. Les parties n'ayant choisi aucune loi applicable à leur contrat, les juges du fonds ont dû faire application de la Convention de Rome (nouvellement Règlement Rome I) pour déterminer la loi applicable en fonction du pays avec lequel le contrat a les liens les plus étroits.

Selon la Cour d'appel, seul le droit italien était applicable en l'espèce, car l'expéditeur est italien, que l'ordre de chargement a été rédigé en italien et signé en Italie, et enfin que les marchandises ont été prises en charge dans ce pays. Le droit italien applicable, le transporteur n'aurait donc pas la possibilité de se prévaloir de l'article L. 132-8 du Code de commerce.

La Cour de cassation a cassé cette décision au motif que, selon l'article 4 de cette Convention, « le juge doit présumer que le contrat de transport de marchandises a les liens les plus étroits avec le pays dans lequel le transporteur a son établissement principal si ce pays coïncide également avec le lieu de déchargement de la marchandise ».

(Cour de cassation, chambre commerciale, 18 septembre 2012, n°11-20789)

Chèque : quid en cas de décès de l'émetteur ?

Dès la remise d'un chèque, la provision est transférée. De ce fait, « ni le décès du tireur, ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque » (article L. 131-36 du Code monétaire et financier), le paiement par la banque ne peut être refusé. Mais quels sont les recours du porteur si la provision est insuffisante et que l'émetteur est décédé avant paiement du chèque ? Après rejet du chèque et obtention d'un certificat de non-paiement, pour en obtenir le paiement, le porteur devra signifier par huissier ce certificat aux héritiers qui peuvent ainsi se voir opposer les effets du chèque.

(Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juillet 2012, n°11-14227)

Publicité de nature à induire en erreur

Il est de pratique courante, dans le cadre d'une publicité, d'utiliser des termes emphatiques afin de promouvoir au mieux son produit. Attention toutefois à ne pas induire le consommateur en erreur. La simple utilisation de l'article « le » peut parfois être considérée comme trompeuse.

En l'espèce, un centre de sécurité sociale avait indiqué dans sa publicité qu'il était « le » centre, ce qui pouvait laisser sous-entendre qu'il était le seul centre de référence dans la zone géographique concernée, alors que ce n'était pas le cas.

Il fut donc condamné à dédommager son concurrent en réparation du préjudice pour perte de chance de n'avoir pu obtenir plus d'adhérents.

(Cour d'appel de Paris, 28 mars 2012, n°10/03438)

Cette lettre est réalisée par : Alexandra Barakat, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves

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