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Droit des affaires : les principaux textes d'avril 2013

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3min
Droit des affaires : les principaux textes d'avril 2013
Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois d'avril 2013 : sociétés de participations financières d'expert foncier et agricole et d'expert forestier, conseiller en investissements financiers, rachat d'actions, avocat, transport, propriété intellectuelle, délais de paiement ...
Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois d'avril 2013 : sociétés de participations financières d'expert foncier et agricole et d'expert forestier, conseiller en investissements financiers, rachat d'actions, avocat, transport, propriété intellectuelle, délais de paiement ...

Sociétés de participations financières d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers

Le décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 précise les conditions de constitution, de fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale d'experts forestiers et d'experts fonciers et agricoles et les conditions de leur dissolution. Il procède également à la codification des dispositions du décret n° 86-636 du 14 mars 1986 (SCP) et du décret n° 92-789 du 4 août 1992 (SEL).



Conseiller en investissements financiers

Un arrêté du 12 avril 2013 homologue les modifications du règlement AMF relatives à l'activité de conseiller en investissements financiers. Elles concernent notamment le contenu du document à remettre à tout nouveau client, les modalités des correspondances ou communications à caractère promotionnel et les conditions d'accès à la profession. Une instruction AMF n° 2013-07 précise les règles de compétence que doivent satisfaire les candidats au statut de CIF et l'obligation de formation continue.



Rachat d'actions - Teneur de compte conservateur - Vente à découvert

Dans un autre arrêté du 12 avril 2013 sont homologuées d'autres modifications du règlement AMF. Les premières, prises pour l'application de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit, sont relatives aux programmes de rachat d'actions réalisés par des sociétés dont les titres sont admis sur un système multilatéral de négociation organisé (Alternext). D'autres modifications concernent le cahier des charges du teneur de compte conservateur. Enfin, les dispositions du règlement sur la déclaration des positions vendeuses à découvert ont été modifiées pour renvoyer aux exigences du règlement européen sur les ventes à découvert (VAD) en matière de transparence.



Avocat

Le décret n° 2013-319 du 15 avril 2013 supprime les conditions particulières d'accès à la profession d'avocat des personnes exerçant des responsabilités publiques. Il met fin à la passerelle vers la profession d'avocat ouverte par le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 aux personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi. Il supprime, par ailleurs, l'obligation de passer un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle pour les collaborateurs d'avoués près les cours d'appel visés à l'article 22 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.



Transport

Le décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 porte approbation d'un contrat type de commission de transport qui s'applique aux relations entre tout commissionnaire de transport et son client.



Propriété intellectuelle

L'arrêté du 27 mars 2013 pris en application de l'article L. 212-8 du code de la propriété intellectuelle rend obligatoire, pour tout producteur ou toute entreprise détentrice des droits des producteurs d'une œuvre cinématographique, les stipulations de l'accord du 11 juillet 2012 relatif à la rémunération des artistes-interprètes des films français sortis en salle du 1er janvier 1961 au 1er décembre 1990.



Délais de paiement

Le décret n° 2013-275 du 2 avril 2013 homologue et étend l'accord interprofessionnel de la filière du cuir, définissant un délai de paiement maximum supérieur à celui prévu au neuvième alinéa de l'article L. 441-6 du Code de commerce.



Cette lettre est réalisée par : Marylene Truc, Pascale Leborgne, Anne Turchini, Marie Laure Champonnois

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