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Droit des affaires : les principaux textes de novembre 2012

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Droit des affaires : les principaux textes de novembre 2012
Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de novembre 2012 : régulation économique outre-mer, tribunaux de commerce, droit maritime, sociétés de participations financières de géomètres-experts, marchés financiers, offre au public, refonte de la deuxième directive sociétés.
Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de novembre 2012 : régulation économique outre-mer, tribunaux de commerce, droit maritime, sociétés de participations financières de géomètres-experts, marchés financiers, offre au public, refonte de la deuxième directive sociétés.

Régulation économique outre-mer

La loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer a pour objectif de faciliter l'intégration des régions d'outre mer par, notamment, la lutte contre la vie chère. Elle modifie de nombreuses dispositions concernant l'autorité de la concurrence, les concentrations, les pratiques anticoncurrentielles, les factures, les délais de paiement, les tarifs bancaires, les communications électroniques, les vices cachés, les clauses abusives. Un certain nombre d'ordonnances sont ratifiées.

Ce texte combat en particulier les situations de monopoles et affirme les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence au titre des pratiques anticoncurrentielles.

Tribunaux de commerce

L'arrêté du 8 novembre 2012, paru au journal officiel du 15, fixe le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l'année 2013.

Droit maritime

L'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime traite, notamment en son article 2, des tribunaux maritimes et en son article 8 des règles particulières de procédure pénale.

Sociétés de participations financières de professions libérales de géomètres-experts

Le décret n° 2012-1237 du 6 novembre 2012 (rectifié) fixe les règles de constitution et de fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales de géomètres-experts. Il prévoit les règles de contrôle de ces sociétés par l'ordre et en fixe le régime de dissolution-liquidation.

Marchés financiers : transposition des directives « prospectus » et « transparence »

L'ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012, prise en application de l'article 59 de la loi du n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit, et deux décrets du même jour transposent la directive n° 2010/73/CE du 24 novembre 2010, modifiant les directives Prospectus n° 2003/71/CE et Transparence n° 2004/109/CE. Les modifications introduites dans le Code monétaire et financier visent essentiellement à réduire le champ d'application de la réglementation de l'offre au public. La liste des opérations pour lesquelles il n'est pas nécessaire d'établir un prospectus est étendue. Les dispositions selon lesquelles ne peut être mise en cause la responsabilité d'un émetteur sur la base du seul résumé du prospectus sont complétées. Le seuil en dessous duquel les investisseurs constituent un cercle restreint est relevé.

Société anonyme : refonte de la deuxième directive

La directive 2012/30/UE du Parlement et du Conseil du 25 octobre 2012 coordonne les dispositions nationales concernant la constitution, le maintien, l'augmentation et la réduction du capital de la société anonyme. Elle constitue une refonte de la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil du 13 décembre 1976, modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle.

Cette lettre est réalisée par : Marylene Truc, Pascale Leborgne, Anne Turchini, Christine Olivier-caillat, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay, Olivier Anceschi

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