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Droit immobilier : l'actualité de novembre 2011

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3min
Droit immobilier : l'actualité de novembre 2011
Ce mois, l'actualité en droit immobilier est exclusivement consacrée à la proposition de loi relative à la simplification du droit adoptée le 18 octobre 2011 à l'Assemblée nationale. Outre les dispositions relatives aux baux commerciaux évoquées dans l'actualité du mois dernier, elle comporte d'autres dispositions en droit immobilier.

Ce mois, l'actualité en droit immobilier est exclusivement consacrée à la proposition de loi relative à la simplification du droit adoptée le 18 octobre 2011 à l'Assemblée nationale. Outre les dispositions relatives aux baux commerciaux évoquées dans l'actualité du mois dernier, elle comporte d'autres dispositions en droit immobilier.

Procédure de publicité des cessions de parcelles boisées

L'article 68 bis propose de simplifier la procédure de publicité des cessions de parcelles boisées en permettant l'affichage en mairie du prix et des conditions de la cession projetée, ainsi que leur publication dans un journal d'annonces légales (article L. 514-1 du Code forestier).

Baux et animaux familiers : il est interdit d'interdire

L'article 74 bis de cette proposition de loi complète l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 réputant non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal familier, afin d'exclure de son champ d'application les contrats de location saisonnière.

Les emprunts contractés par les syndicats de copropriétaires

L'article 80 est relatif à la sécurisation des emprunts contractés par les syndicats de copropriétaires (articles 26-4 à 26-8 et article 33 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété).

En l'état du droit, aucune disposition législative ou réglementaire n'encadre les emprunts que le syndicat des copropriétaires est susceptible de contracter pour réaliser des travaux aux fins de conservation de l'immeuble et d'entretien des parties communes ou pour financer des acquisitions régulièrement votées, alors même que le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires prévoit l'existence de comptes d'emprunt.

Cet article vise donc à combler ce vide juridique. Il précise les règles relatives à la décision d'emprunter, à la conclusion du contrat de prêt, à son exécution, à sa garantie et à son éventuelle transmission. Un décret d'application est prévu.

Modernisation du régime de la vente des logements sociaux.

L'article 84 est relatif à la modernisation du régime de la vente des logements sociaux (articles L. 411-3, L. 411-4, L. 443-7, L. 443-11, L. 443-13, L. 443-15-2 et L. 443-15-6 du Code de la construction et de l'habitation).

D'une part, le 1° de cet article facilite la vente de logements-foyers entre opérateurs de logements sociaux en supprimant la condition selon laquelle ces opérateurs doivent détenir le(s) bien(s) cédé(s) pendant une durée d'au moins dix ans avant la vente.

D'autre part, afin de protéger la destination sociale des logements, le 2° de cet article prévoit de sanctionner par la nullité le contrat de vente de logements sociaux qui aurait été conclu alors même que la décision d'aliéner de l'organisme d'habitations à loyer modéré n'aurait pas été transmise au préfet.

Simplification du régime des promesses de vente de longue durée.

L'article 84 bis de la proposition de loi est relatif à la durée de validité des promesses de vente de longue durée (articles L. 290-1 et L. 290-2 du Code de la construction et de l'habitation).

Le 1°de cet article propose d'étendre la durée de validité des promesses de vente de longue durée ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier de dix-huit mois à trois ans.

Le 2° propose de circonscrire l'exigence de versement d'une indemnité d'immobilisation aux seules promesses unilatérales de vente.





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Cette lettre est réalisée par : Matthieu Arias, Sydney Azoulay Jean Pierre Goncalves, Christine Olivier Caillat
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