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Droit immobilier : la jurisprudence de décembre 2011

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Droit immobilier : la jurisprudence de décembre 2011
Garantie légale des vices cachés, appréciation de la lésion, pacte de préférence, obligation de délivrance du bailleur, notion de non exploitation du fonds de commerce, locataires étrangers, ... : retrouvez une sélection d'arrêts marquants en droit immobilier.

Garantie légale des vices cachés, appréciation de la lésion, pacte de préférence, obligation de délivrance du bailleur, notion de non exploitation du fonds de commerce, locataires étrangers, ... : retrouvez une sélection d'arrêts marquants en droit immobilier.

Exonération des vices cachés : rappel du principe

Même s'il ne s'est pas fait assister par un professionnel lors de l'achat, afin de connaitre l'état réel de l'immeuble, l'acquéreur d'un bien immobilier peut toujours invoquer la garantie des vices cachés.



(Cour de cassation, troisième chambre civile du 3 novembre 2011, n°10.21.052)

Comment s'apprécie la lésion en cas de vente de plusieurs biens ?

La lésion doit être appréciée sur l'ensemble des biens vendus en cas de vente de plusieurs biens appartenant à des propriétaires distincts pour un prix unique.

Selon la Cour de cassation, la lésion invoquée pour un seul des biens doit s'apprécier au regard de l'opération dans son ensemble si elle est indivisible.



(Cour de cassation, troisième chambre civile du 3 novembre 2011, n°10.19.452)

Les limites du pacte de préférence

Alors qu'il était au courant de la vente au profit d'un tiers acquéreur, le bénéficiaire du pacte de préférence ne peut se prévaloir de la nullité de la vente s'il n'a pas notifié son intention d'acquérir dans le délai imparti.



(Cour de cassation, troisième chambre civile du 3 novembre 2011, n°10.20.297)

Obligation de délivrance : la conformité à l'usage est impérative

Selon la Cour de cassation, le bailleur manque à son obligation de délivrance en louant des locaux non conformes à l'usage de restauration. En l'espèce, la non-conformité des locaux avait empêché l'exercice de l'activité.



(Cour de cassation, troisième chambre civile du 11 octobre 2011, n°10.17.257)

Protection du locataire commercial ayant cessé d'exploiter

Une commune, suite à la préemption du local, a délivré un congé au locataire en lui déniant le droit au statut des baux commerciaux et ce pour défaut d'exploitation du fonds.

La Cour de cassation considère que la préemption du local par une commune peut justifier la non-exploitation du fonds par le locataire. En effet, bénéficie du droit au renouvellement le locataire qui n'a pas exploité son fonds de commerce car il a dû revoir ses projets de travaux après qu'une commune a préempté les locaux loués qu'il envisageait d'acheter.

(Cour de cassation, troisième chambre civile du 26 octobre 2011, n°10.25.247).

Locataires étrangers : discriminés ?

L'article L 145-13 du Code de commerce dispose que le droit au renouvellement du bail commercial ne peut être invoqué par des commerçants de nationalité étrangère.

Pour la Cour de cassation, il s'agit d'une discrimination prohibée par l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.



(Cour de cassation, troisième chambre civile du 9 novembre 2011, n°10.30.291)



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Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier Caillat, Sydney Azoulay Jean Pierre Goncalves, Matthieu Arias
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