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Droit immobilier : la jurisprudence de février 2012

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3min
Droit immobilier : la jurisprudence de février 2012
Précisions relatives aux congés dans les baux d'habitation ; expropriation et indemnisation du preneur à bail à construction ; déplafonnement du bail commercial ; droit de la copropriété ; antennes relais... Retrouvez une sélection des arrêts marquants du mois en droit immobilier.

Précisions relatives aux congés dans les baux d'habitation ; expropriation et indemnisation du preneur à bail à construction ; déplafonnement du bail commercial ; droit de la copropriété ; antennes relais... Retrouvez une sélection des arrêts marquants du mois en droit immobilier.

Bail d'habitation : demande de prorogation du bail et congé pour vendre

Le fait d'avoir demandé la prorogation du bail ne fait pas obstacle à une action en contestation du congé pour vendre.

En effet, selon la Cour de cassation, une renonciation à un droit ou une action ne peut se présumer car elle doit être certaine, expresse et non équivoque.



(Cour de cassation, troisième chambre civile du 18 janvier 2012, n°11.10.839)

Déplafonnement du bail commercial et extension de sa destination

Le loyer du bail commercial doit être fixé hors plafonnement sans qu'il soit nécessaire de rechercher si cette modification notable a une incidence favorable sur l'activité exercée par le preneur, et ce même si la destination du bail permet d'adjoindre d'autres activités.



(Cour de cassation, troisième chambre civile du 18 janvier 2012, n°11.10.072)

Expropriation d'un bail à construction : le preneur indemnisé comme le propriétaire

Le terrain d'assiette d'un bail à construction ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le locataire réclame une somme correspondant à l'évaluation des domaines pour la construction. En effet, dans le bail à construction, le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu'il a régulièrement édifiées sur le terrain loué. Aussi, la résiliation anticipée du bail du fait de l'expropriation ne le prive pas de son droit à indemnité pour les constructions qu'il a édifiées.



(Cour de cassation, troisième chambre civile du 5 janvier 2012, n°10.26.965)

Les copropriétaires sont de plein droit groupés en un syndicat

Dès lors que la propriété est répartie entre plusieurs personnes en lots comprenant chacun des parties privatives et une quote-part de parties communes, les copropriétaires sont alors dans l'obligation de se regrouper en un syndicat. L'action en remboursement des travaux d'entretien des parties communes doit être dirigée contre le syndicat des copropriétaires et non contre l'un des copropriétaires des deux lots.



(Cour de cassation, troisième chambre civile du 11 janvier 2012, n°10.24.413)

Copropriété sans syndic : désignation d'un administrateur provisoire obligatoire

La copropriété n'ayant jamais eu de syndic, il s'ensuit qu'une telle situation implique la désignation d'un administrateur provisoire dans l'attente de l'élection d'un syndic. Ce syndic a une mission limitée, qui, selon la Cour de cassation, n'implique pas la mise en oeuvre d'attributions excédant la mission de gestion courante du syndic et ne justifie pas la désignation d'un administrateur judiciaire soumis au statut du Code de commerce.



(Cour de cassation, troisième chambre civile du 11 janvier 2012, n°10.16.217)

Annulation d'un arrêté s'opposant à l'installation d'une antenne de téléphonie mobile

Le Conseil d'État annule un arrêté par lequel un maire s'est opposé à l'installation d'une antenne de téléphonie mobile dans sa commune. Selon le Conseil d'Etat, " il ne ressort des pièces versées au dossier aucun élément circonstancié de nature à établir l'existence, en l'état des connaissances scientifiques, d'un risque pouvant résulter, pour le public, de son exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes relais de téléphonie mobile ".



(Conseil d'Etat du 30 janvier 2012, n° 344992, Sté Orange)





Acquisition d'un bail commercial par une société en formation


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Droit immobilier : l'actualité de janvier 2012



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Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier Caillat, Matthieu Arias, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves
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