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Droit immobilier : la jurisprudence de novembre 2011

Date de publication
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4min
Droit immobilier : la jurisprudence de novembre 2011
Retrouvez l'actualité jurisprudentielle en droit immobilier. Des thèmes variés ce mois-ci avec le droit des baux, l'assurance en copropriété, le contrat de construction de maison individuelle, l'assurance construction, les antennes-relais ...

Retrouvez l'actualité jurisprudentielle en droit immobilier. Des thèmes variés ce mois-ci avec le droit des baux, l'assurance en copropriété, le contrat de construction de maison individuelle, l'assurance construction, les antennes-relais ...

Comment se prouve le caractère manifestement sous-évalué du loyer ?

Pour la Cour de cassation, il appartient au bailleur du bail d'habitation de rapporter la preuve que le loyer en cours est manifestement sous-évalué.

Cette preuve ne peut être établie lorsque l'expert fait état d'une augmentation des loyers de 23 % sans fournir d'éléments de référence, mais aussi lorsque les loyers visés concernent des résidences différentes quant au standing et aux équipements et lorsque les références se rapportent à des appartements loués d'une superficie inférieure et pour une période d'appréciation différente.



(Cour de cassation, troisième chambre civile du 12 octobre 2011, n°10-21.214)

Assurance du syndicat de copropriété : les clauses doivent être précises

La clause excluant la garantie de l'assureur de la copropriété en cas de défaut d'entretien ou de réparation caractérisé et connu de l'assuré doit se référer à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées.

A défaut, elle ne pourra recevoir application en raison de son imprécision.



(Cour de cassation, deuxième chambre civile du 6 octobre 2011, n°10-10.001)

Copropriété : la destination de l'immeuble ne se perd pas par le non-usage

Le règlement de copropriété ne peut être modifié en ses stipulations relatives à la destination de l'immeuble que par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires prise à l'unanimité.

Le non-usage ne saurait restreindre la destination de l'immeuble.



(Cour de cassation, troisième chambre civile du 19 octobre 2011, n°10-20.634)

Assurance construction et défaut d'isolation phonique

Les désordres d'isolation phonique peuvent relever de la garantie décennale des constructeurs en application de l'article 1792 du Code civil, s'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination, même si les exigences légales et réglementaires ont été respectées.



(Cour de cassation, troisième chambre civile du 21 septembre 2011, n°10-22.721)

Contrat de construction de maison individuelle et garantie de remboursement

La Cour de cassation rappelle que l'organisme bancaire qui donne sa garantie financière dans le cadre d'une opération immobilière ne peut limiter la portée des dispositions légales qui sont d'ordre public.

Ainsi, l'article R. 231-8-I du Code de la construction et de l'habitation couvre les paiements au jour de la signature du contrat et à la délivrance du permis de construire.



(Cour de cassation, troisième chambre civile du 5 octobre 2011, n°10-18.986)

La vente après travaux : quid du cours de la prescription décennale ?

En matière de vente après travaux, la date à prendre en considération pour apprécier si l'action en responsabilité décennale est prescrite est, non la date de la vente du bien, mais celle à laquelle les acquéreurs ont engagé leur action.



(Cour de cassation, troisième chambre civile du 7 septembre 2011, n°10-10.596)

Antennes-relais et trouble de voisinage

L'incertitude quant à l'innocuité des ondes constitue-t-elle un trouble anormal de voisinage ?

Des inquiétudes, des incertitudes, des références à des antécédents jurisprudentiels et des rapports concluant à l'existence d'une incertitude quant à l'innocuité des ondes électromagnétiques émanant des antennes-relais sont insuffisantes pour caractériser le trouble.



(Cour d'appel de Rennes du 27 septembre 2011, n° 11-00649)

Antennes-relais de téléphonie mobile : qui est compétent : l'Etat ou les maires ?

Pour le Conseil d'Etat, seules les autorités de l'Etat désignées par la loi sont compétentes pour réglementer de façon générale l'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile.

Aussi, un maire ne saurait réglementer par arrêté l'implantation des antennes-relais sur le territoire de sa commune, sur le fondement de son pouvoir de police générale.

D'autre part, le principe de précaution ne permet pas à une autorité publique d'excéder son champ de compétence.



(Conseil d'Etat, 26 octobre 2011, n° 326492, 329904 et 341767)



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Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier Caillat, Matthieu Arias, Sydney Azoulay Jean Pierre Goncalves
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