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Droit immobilier : la jurisprudence d'octobre 2014

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Droit immobilier : la jurisprudence d'octobre 2014
Limite à l'obligation de relogement, définition stricte du logement décent, définition de la convention précaire sous peine de requalification par les juges... : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit immobilier.

Pas d'obligation de reloger les locataires âgés et démunis en cas de résiliation judiciaire

En cas de résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à ses obligations, le régime protecteur de la loi (article 15-III) ne s'applique pas.

En effet, cet article de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 interdit au bailleur de donner congé à un locataire âgé et démuni sans lui proposer une offre de relogement. C'est à la condition essentielle que le locataire respecte le contrat et que ce dernier ne fasse pas l'objet d'une résiliation.



Cour de cassation, troisième chambre civile du 15 octobre 2014, n°13-16.990.



Logement décent : des règles strictes et d'ordre public

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme la position tenue par les juges du fond : un logement qui est dépourvu d'équipements de chauffage ne peut être considéré comme décent. En l'espèce, le logement disposait d'une alimentation en électricité ou gaz de ville, ainsi que d'un conduit d'évacuation des fumées. Les juges n'ont pas pris en compte les stipulations du bail prévoyant la livraison d'un logement sans appareil de chauffage en contrepartie d'un loyer réduit.



Cour de cassation, troisième chambre civile du 4 juin 2014, n°13-17.289.



Quid du bail dérogatoire en cas de maintien du locataire dans les lieux ?

Suite au maintien de l'occupant dans le cadre d'une convention précaire, le bail dérogatoire est requalifié en bail commercial.

En effet, en l'absence d'un motif de précarité, une convention faisant suite à un bail commercial résilié d'un commun accord avant son terme ne peut déroger au statut des baux commerciaux.

La convention d'occupation précaire ne se justifie qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties. Si cette condition n'est pas remplie, la convention est requalifiée en bail commercial après l'expiration des deux ans (trois ans depuis la loi Pinel).



Cour de cassation, troisième chambre civile du 15 octobre 2014, n°13-20.085.




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