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Droit immobilier : la jurisprudence du mois de février 2011

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Droit immobilier : la jurisprudence du mois de février 2011
Droit à l'antenne, time sharing, construction et réception des travaux, vente immobilière, contrats saisonniers, droit à commission de l'agent immobilier, notion de professionnel... Retrouvez une sélection des derniers arrêts marquants en droit immobilier.

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Droit à l'antenne : l'information au bailleur est primordiale

Si le locataire qui veut installer une antenne individuelle doit en informer le bailleur, la Cour de cassation décide que le défaut d'information ne rend pas son installation illégale, mais permet au bailleur de s'y opposer au-delà du délai légal prévu par les textes.



(Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 janvier 2011, n°09-72.538)

Time sharing : attention au formalisme

Le non respect du formalisme imposé par le Code de la consommation, pour le contrat de réservation de parts de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, est lourd de conséquences.

En effet, non seulement le contrat de jouissance à temps partagé sera nul, mais il ne sera pas susceptible de régularisation ultérieure, y compris sous forme notariée.

La nullité du contrat de réservation, prononcée pour non-respect du formalisme légal, affecte en réalité le contrat final de cession de parts et cela sans qu'il soit indispensable d'invoquer le caractère indissociable des deux actes.



(Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 janvier 2011, n°09-71.836)

Caractère contradictoire de la réception des travaux : une définition large

En l'absence de procès verbal signé entre les parties, la participation de l'entrepreneur aux opérations de réception suffit à rendre cette réception contradictoire.



(Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 janvier 2011, n°09-70.262)

Rétractation par la remise en main propre : non valable, même via un notaire

La remise en main propre, non constatée par un acte ayant date certaine, ne répond pas aux exigences de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation. En conséquence, le délai de rétractation ne peut courir.



(Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 janvier 2011, n°09-69.899)

Logement familial : une vente pas comme les autres

La Cour de cassation rappelle que le domicile de la famille ne peut être vendu par un époux sans le consentement de l'autre, même s'il s'est vu attribuer la jouissance dudit logement durant la procédure de divorce.



(Cour de cassation, première chambre civile, 26 janvier 2011, n°09-13.138)

Contrats de location saisonnière et clauses abusives

La clause interdisant la détention d'animaux familiers dans les locaux loués est considérée comme abusive.

Les professionnels du tourisme peuvent être poursuivis pour clause abusive, même s'ils n'interviennent pas directement auprès des consommateurs, les associations de consommateurs agréées disposant d'une action préventive permettant d'obtenir la suppression de toute clause illicite ou abusive d'un contrat proposé ou destiné au consommateur, conformément à l'article L421-6 du Code de la consommation.

Selon la Cour de cassation, cette action a vocation à s'appliquer aux modèles types, destinés aux consommateurs et rédigés par des professionnels en vue d'une utilisation généralisée.



(Cour de cassation, première chambre civile, 3 février 2011, n°08-14.402)

Précisions sur les causes d'extinction anticipée du droit d'usage et d'habitation

L'abandon des lieux par le titulaire, même définitif, ne peut à lui seul entrainer l'extinction du droit d'usage et d'habitation. C'est l'abus de jouissance et non l'abandon des lieux par le titulaire du droit d'habitation qui peut entrainer l'extinction de son droit.



(Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 février 2011, n°09-17.108)

En cas d'exercice du droit de préemption, pas de commission

En cas d'exercice de son droit de préemption par la commune suivi d'une rétrocession au candidat acquéreur initial, l'agent immobilier ne pourra pas percevoir une rémunération de la part du bénéficiaire de la rétrocession.

En effet, l'agent immobilier ne peut réclamer une commission ou rémunération que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit, délivré à cet effet par l'une des parties et précisant la condition de détermination de la rémunération ou commission ainsi que la partie qui en aura la charge et, ensuite, que par une convention ultérieure, les parties à la vente s'engagent à rémunérer les services de l'agent immobilier.

Cette convention n'est valable que si elle est postérieure à la vente régulièrement conclue.

En l'espèce, n'ayant pas été partie à la vente initiale, l'engagement souscrit par le bénéficiaire de la rétrocession après préemption ne pouvait être pris en considération, la convention postérieure ne pouvant se concevoir qu'entre les parties à la vente.



(Cour de cassation, première chambre civile, 6 janvier 2011, n°09-71.243)

Le profane peut être assimilé à un professionnel en matière de vices cachés

Le vendeur occasionnel qui, dans la réalisation de travaux antérieurs à la vente, s'est comporté comme un maitre d'oeuvre, a acheté les matériaux, conçu l'installation litigieuse et l'a en partie réalisée doit être assimilé au vendeur professionnel tenu de connaitre les vices de la chose.



(Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 février 2011, n°09-71.498)





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Cette lettre est réalisée par : Matthieu Arias, Jean-pierre Gonçalves, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay
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