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Droit immobilier : la jurisprudence du mois de mai 2011

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Droit immobilier : la jurisprudence du mois de mai 2011
Ce mois-ci, le droit des baux commerciaux et le droit de la copropriété marquent l'actualité jurisprudentielle : preuve du maintien dans les lieux, renouvellement de bail et impact sur le loyer, sous-location tacitement autorisée, valeur du règlement de copropriété, vidéosurveillance... Retrouvez une sélection des derniers arrêts marquants en droit immobilier de la Cour de cassation.

Ce mois-ci, le droit des baux commerciaux et le droit de la copropriété marquent l'actualité jurisprudentielle : preuve du maintien dans les lieux, renouvellement de bail et impact sur le loyer, sous-location tacitement autorisée, valeur du règlement de copropriété, vidéosurveillance... Retrouvez une sélection des derniers arrêts marquants en droit immobilier de la Cour de cassation.

La preuve du maintien dans les lieux du titulaire d'un bail dérogatoire

La Cour de cassation se prononce sur la charge de la preuve du maintien dans les lieux du preneur. C'est au bailleur de prouver que le preneur est resté dans les lieux à l'expiration du bail dérogatoire et non le contraire.



Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 avril 2011, n°10-11.846.

Réponse tardive à une demande de renouvellement de bail commercial : quid du loyer ?

Suite à une demande de renouvellement du bail, le bailleur a refusé ce renouvellement et délivré congé pour motifs graves et légitimes.

Le bailleur, qui a répondu tardivement à cette demande, est réputé avoir accepté le principe du renouvellement. Cependant, il n'est pas privé du droit de demander la fixation d'un nouveau loyer.



Cour de Cassation, troisième chambre civile, 4 mai 2011, n° 10-15-473

Sous-location commerciale tacitement autorisée

L'absence de concours du bailleur à l'acte de sous-location et à son renouvellement ne peut faire échapper à l'application du statut des baux commerciaux.

Dès lors que la sous-location totale était autorisée dans le bail commercial et qu'il existait des relations directes entre le bailleur et le sous-locataire au cours des baux successifs, le statut reste applicable et le bailleur ne peut refuser le droit au renouvellement du bail pour inexploitation du preneur.



Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mai 2011, n°09-72.550.

Copropriété : le règlement s'efface devant la loi

Lors d'une assemblée générale de copropriété, si les scrutateurs n'ont pas été élus mais seulement désignés conformément à une clause du règlement de copropriété, cette assemblée doit alors être annulée et la clause du règlement de copropriété doit être déclarée non écrite.



Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 avril 2011, n°10-20.514.

Vidéosurveillance privative sans autorisation de l'assemblée : dépose de l'élément

Les travaux d'installation du système de vidéosurveillance mis en place par les copropriétaires dans leur lot, en dehors de tout consentement donné par les copropriétaires constituent un trouble manifestement illicite justifiant la dépose de l'élément.



Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mai 2011, n° 10-16967, 534



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Cette lettre est réalisée par : Matthieu Arias, Christine Olivier Caillat, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves
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