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Droit immobilier : l'actualité de mars 2012

Date de publication
Temps de lecture
3min
Droit immobilier : l'actualité de mars 2012
Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de mars 2012 : nouveau contenu pour le diagnostic de performance énergétique, gardiennage et surveillance des immeubles, troubles de voisinage et amende forfaitaire, adoption définitive de la loi de simplification du droit …
Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de mars 2012 : nouveau contenu pour le diagnostic de performance énergétique, gardiennage et surveillance des immeubles, troubles de voisinage et amende forfaitaire, adoption définitive de la loi de simplification du droit …

Diagnostic de performance énergétique : nouveau contenu du DPE



Deux arrêtés définissent le nouveau contenu du DPE, le premier modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au DPE pour les bâtiments existants proposés à la vente et le second modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au DPE pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine.





Gardiennage et surveillance des immeubles : l'ordonnance est parue



Cette ordonnance codifie l'ensemble de la législation en matière de sécurité publique et de sécurité civile.

A noter également, le titre V "Vidéo protection" du Livre II reprend des dispositions des articles 10 et suivants de la loi du 21 janvier 1995 (contrôle des systèmes de vidéo protection, statut et fonctionnement de la Commission nationale de vidéo protection).

Il opère des renvois à la loi du 6 janvier 1978.

Le titre VII "Gardiennage et surveillance des immeubles" du Livre II reprend les dispositions du CCH et opère des renvois au même Code.



Troubles de voisinage : amende forfaitaire en cas de bruit



Le décret n° 2012-343 du 9 mars 2012 modifie l'article R. 48-1 du Code de procédure pénale.

Ce texte fait entrer la sanction du tapage nocturne et des bruits de voisinage (bruits domestiques) dans le dispositif de l'amende forfaitaire, régi par l'article R.48-1 du Code de procédure pénale.

En cas de paiement immédiat ou dans les 3 jours, le montant de l'amende forfaitaire est de 45 euros.

En cas de paiement dans les 30 jours qui suivent l'envoi ou la remise de la carte-lettre de l'amende forfaitaire, le montant de l'amende est de 68 euros. A défaut de paiement dans les 30 jours, c'est l'amende forfaitaire majorée, dont le montant s'élève à 180 euros, qui s'applique.



Adoption définitive de la loi de simplification du droit



La proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a été définitivement adoptée le 29 février dernier.

Parmi les 134 articles de ce texte, voici ceux qui intéressent le droit immobilier :

  • baux commerciaux : l'article 2 clarifie la date à laquelle le congé du bail commercial doit-être donné,
  • copropriété : l'article 103 sécurise des emprunts contractés par les syndicats de copropriétaires,
  • contrats de location saisonnière de meublés de tourisme : l'article 96 autorise les clauses interdisant la détention d'un animal familier,
  • vente des logements sociaux : l'article 109 modernise le régime de la vente des logements sociaux pour le clarifier et le sécuriser et afin de favoriser l'accession à la propriété, notamment des gardiens d'immeubles,
  • promesses de vente de longue durée : l'article 110 circonscrit l'exigence de versement d'une indemnité d'immobilisation aux promesses unilatérales de vente,
  • cessions de parcelles forestières : l'article 82 simplifie les modalités de publicité et l'article 83 aménage les exceptions au droit de préférence des propriétaires de parcelles boisées contiguës,
  • enfin, l'article 74 est relatif aux obligations d'information concernant l'état des risques naturels et technologiques du bailleur d'un bien rural : cette obligation n'est pas applicable aux baux ruraux et aux conventions de mise à disposition d'un bien à un GAEC.




</divCette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves, Christine Olivier-caillat, Matthieu Arias

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