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Droit social : arrêts marquants juillet 2014

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4min
Droit social : arrêts marquants juillet 2014
Contrôle URSSAF : période contrôlée et vérification par échantillonnage, droit aux prestations pour les expatriés, promesse d'embauche, succession de missions d'intérim, adaptation à l'emploi, UES et groupement d'employeur, impartialité du conseil de prud'hommes, résiliation judiciaire et modification de la rémunération, procès verbal des élections, syndicat catégoriel, protection des IRP : réintégration, cession d'entreprise, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

Contrôle URSSAF : période contrôlée

Si l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des 3 années qui précèdent l'année de leur envoi, le contrôle exercé par l'URSSAF peut s'appliquer à des éléments de fait se rapportant à une période antérieure à la période vérifiée dès lors que leur examen est nécessaire au contrôle des cotisations afférentes à celle-ci.

(Civ 2 19/06/14 n°13-20374)



Contrôle URSSAF : vérification par échantillonnage

La vérification par échantillonnage suit un protocole de 4 phases : la constitution d'une base de sondage, le tirage d'un échantillon, la vérification de l'échantillon et l'extrapolation à la population de cet échantillon.

L'employeur doit être associé à chacune de ces phases dans le cadre de la procédure contradictoire.

L'inspecteur du recouvrement doit notamment, à l'issue de la 3°phase, informer l'employeur des résultats des vérifications effectuées sur chaque individu, et l'inviter à faire part de ses remarques.

(Civ 2 19/06/14 n°13-19150)



Expatriés : droit aux prestations de sécurité sociale

Le salarié expatrié qui, de retour en France, se trouve en état de chômage involontaire indemnisé ou non, a droit et ouvre droit aux prestations du régime des expatriés pendant 3 mois à compter du premier jour de résidence en France, sous réserve que l'intéressé ait informé la Caisse des français de l'étranger de son retour définitif en France.

Passé ce délai, il relève du régime général s'il perçoit un des revenus de remplacement.

(Civ 2 19/06/14 n°13-16570)



Promesse d'embauche

L'existence d'une promesse d'embauche ne fait pas obstacle à ce qu'un contrat à durée déterminée conclu entre les parties prévoie une période d'essai.

(Soc 12/06/14 n°13-14258)



Missions d'intérim : succession

La succession de missions d'intérim sans délai de carence pour remplacement de salariés temporairement absents et pour surcroît d'activité contrevient aux dispositions de l'article L 1251-37 du code du travail.

(Soc 12/06/14 n°13-16362)



Adaptation à l'emploi : obligation de l'employeur

L'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l'initiative de l'employeur, et non d'une demande du salarié.

(Soc 18/06/14 n°13-14916)



Unité économique et sociale (UES) : groupement d'employeur

L'activité d'un groupement d'employeur n'est pas complémentaire de l'activité de production agricole de ses membres.

(Soc 24/06/14 n°13-11593)



Conseil de prud'hommes : impartialité

Le fait qu'une partie à un litige soumis au conseil de prud'hommes exerce habituellement les fonctions de défenseur syndical devant cette juridiction, est de nature à créer un doute sur l'impartialité objective de cette juridiction et justifie le renvoi de l'affaire devant un autre conseil de prud'hommes.

(Soc 24/06/14 n°13-13609)



Résiliation judiciaire : modification de rémunération

La modification appliquée par l'employeur qui n'exerce pas d'influence défavorable sur le montant de la rémunération perçue par le salarié pendant plusieurs années n'est pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail et ne justifie pas la résiliation judiciaire de ce contrat.

(Soc 12/06/14 n°13-11448)



Election des IRP : procès verbal des résultats

Immédiatement après la fin du dépouillement des bulletins de vote, le procès verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote en présence des électeurs selon les dispositions du code électoral.

En matière d'élections professionnelles, en l'absence de secrétaire, ce procès verbal doit être établi par l'un des membres du bureau de vote ou par l'un des électeurs présents choisi par lui.

(Soc 02/07/14 n°13-60218)



Syndicat catégoriel : signature d'un accord inter-catégoriel

En application du principe de spécialité, un syndicat catégoriel ne peut négocier et signer seul un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel, quand bien même son audience électorale, rapportée à l'ensemble des collèges électoraux, est supérieure à 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires.

(Soc 02/07/14 n°13-14622)



Protection des IRP : réintégration

Seule une impossibilité absolue peut libérer l'employeur de l'obligation de réintégrer le salarié à son poste de travail, avec maintien de ses conditions de travail antérieures, à la suite du refus d'une autorisation administrative de licenciement.

Le refus d'une partie du personnel de travailler à nouveau avec le salarié investi d'un mandat représentatif pour des motifs écartés par l'autorité administrative ne peut suffire à caractériser une impossibilité absolue de réintégrer celui-ci dans son poste.

(Soc 24/06/14 n°12-24623)



Protection des IRP : cession d'entreprise

Dès lors que la cession d'une entreprise a pris effet à une date déterminée, et peu important que l'acte de cession ait été signé postérieurement, le transfert du contrat de travail d'un salarié ancien représentant du personnel est devenu effectif à cette date.

Ce transfert est nul s'il survient sans autorisation de l'inspecteur du travail.

(Soc 18/06/14 n°13-10204)



Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Marie-clotilde Lefebvre

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