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Droit social arrêts marquants octobre 2014

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Droit social arrêts marquants octobre 2014
Contrôle URSSAF, prescription des cotisations, procédure devant le TASS*, clause de mobilité, preuve du co-emploi, préjudice d'anxiété et AGS, durée du travail et forfait en heures, licenciement et droit à DIF, licenciement et inaptitude, expert comptable du comité d'entreprise et opération de concentration, IRP : fin de mandat du RSS, protection et indemnisation, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

Contrôle URSSAF et vérification sur pièces

Ne constitue pas une procédure de contrôle la vérification sur pièces qui autorise l'organisme de recouvrement à vérifier l'exactitude et la conformité à la loi des déclarations transmises par les cotisants, en rapprochant les informations portées sur ces déclarations avec celles mentionnées sur d'autres documents déjà transmis ou que d'autres institutions peuvent légalement lui communiquer.

(Civ 2 28/05/14 n°13-18066)

Cotisations indues : prescription

Lorsque l'indu résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l'obligation de remboursement découlant de cette décision.

(Civ 2 QPC 10/07/14 n°13-25985)

TASS* : procédure

Devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter, suivant le cas, par un travailleur salarié ou un employeur ou travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs.

(Civ 2 19/06/14 n°13-19356)

Contrat de travail : clause de mobilité

Une clause de mobilité qui prévoit le territoire français comme constituant sa zone géographique d'application est suffisamment précise et ne confère pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée.

(Soc 09/07/14 n°13-11906)

Co-emploi : pouvoir du juge

Pour caractériser une situation de co-emploi, le juge doit établir une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre les sociétés concernées.

(Soc 24/06/14 n°10-19776)

Amiante : préjudice d'anxiété et garantie AGS

Le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés.

Ce préjudice naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'activité de l'entreprise sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation amiante, non à la date à laquelle ils ont été exposés à l'amiante.

(Soc 02/07/14 n°12-29788)

Durée du travail : forfait annuel en heures

Une convention individuelle de forfait annuel en heures n'instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l'horaire collectif fixé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction.

(Soc 02/07/14 n°13-11904)

DIF : licenciement pour faute lourde disqualifié

Dès lors que le licenciement pour faute lourde est dénué de cause réelle et sérieuse et que le salarié n'a pu demander à son employeur d'utiliser ses droits acquis au titre du DIF pendant le délai de préavis, la privation de ce droit lui a causé un préjudice que le juge apprécie souverainement.

(Soc 21/05/14 n°13-16543)

Licenciement : indemnité spéciale en cas d'accident du travail

L'indemnité spéciale de licenciement n'est due qu'en cas de licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé, et non en cas d'aptitude du salarié reconnue par le médecin du travail.

(Soc 09/07/14 n°13-18696)

Comité d'entreprise : assistance par un expert comptable

Sont parties à une opération de concentration l'ensemble des entités économiques qui sont affectées, directement ou indirectement, par la prise de contrôle.

Seul le comité d'entreprise d'une entreprise partie à cette opération de concentration peut se faire assister d'un expert comptable dans le cadre de celle-ci.

(Soc 02/07/14 n°13-17357)

Représentant de section syndicale (RSS) : fin de mandat

Le mandat de RSS prend fin lors du renouvellement des institutions représentatives dans l'entreprise.

Il ne peut donc être à nouveau désigné jusqu'aux 6 mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise.

(Soc 04/06/14 n°13-60205)

IRP : indemnisation en cas de licenciement nul

Dès lors qu'il caractérise une atteinte à la liberté syndicale, le salarié, IRP, qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait du percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période.

(Soc 09/07/14 n°13-16434)


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