Droit social: les arrêts marquants de février 2011

Accident du travail et rechute, groupe de sociétés et coemployeur, grève de soutien, inaptitude physique, négociation annuelle obligatoire, droit d'alerte du comité d'entreprise, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

Accident du travail: rechute et faute inexcusable

L'article L 452-1 du code de sécurité sociale n'ouvre droit à une indemnisation complémentaire pour la victime d'un accident du travail ou ses ayants droit que lorsque l'accident lui même, et non la rechute, est dû à la faute inexcusable de l'employeur.

(Civ 2 09/12/10 n°09-72667)

Accident du travail: contentieux et intervention de la FNATH*

Seules les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle (ou leurs ayants droit) peuvent agir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour voir reconnaitre l'existence d'une faute inexcusable et statuer sur les conséquences de cette faute.

La FNATH, association dotée de la personnalité morale reconnue d'utilité publique, ne dispose pas du droit d'agir dans un litige en faute inexcusable, même si sa mission consiste dans l'amélioration du sort des victimes d'accident du travail.

(Civ 2 13/01/11 n°09-17496)

*FNATH: Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés

Maladie professionnelle: mesures préventives

Les dispositions de l'article R 231-66 (R 4541-1 et 2) du code du travail, qui imposent à l'employeur de prendre les mesures d'organisation appropriées ou les moyens propres à éviter le recours à la manutention manuelle, visent l'ensemble des manutentions manuelles comportant des risques pour les travailleurs en raison des caractéristiques de la charge ou des conditions ergonomiques défavorables.

Commet une faute inexcusable l'employeur qui n'a pas eu conscience du danger que pouvait constituer la manutention prolongée de plateaux repas en milieu hospitalier.

(Civ 2 18/11/10 n°09-17275)

Employeur: groupe de sociétés

Lorsqu'elle constate que l'activité économique d'une société appartenant à un groupe est entièrement sous la dépendance du groupe, qu'une autre société détient la quasi-totalité de son capital, assume la gestion du personnel en commun et dicte les choix stratégiques de la première société, une cour d'appel peut en déduire que la confusion d'intérêts existant entre ces deux sociétés permet de leur reconnaitre la qualité de coemployeur.

(Soc 18/01/11 n°09-69199)

Grève de soutien: licéité

L'action entreprise par des salariés pour soutenir un délégué syndical menacé de licenciement n'est pas étrangère à des revendications professionnelles intéressant l'ensemble du personnel et peut constituer une grève licite.

(Soc 05/01/11 n°10-10685)

Inaptitude médicale: classement en invalidité

Dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité 2° catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, l'employeur doit prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise, laquelle met fin à la suspension du contrat de travail.

(Soc 25/01/11 n°09-42766)

Contrat de travail à temps partiel: mentions obligatoires

Une cour d'appel peut requalifier un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein lorsqu'elle constate que le salarié n'avait pas d'emploi du temps régulier et prédéfini, qu'il ignorait fin août son programme de travail pour le mois de septembre, qu'il devait se tenir constamment à la disposition de l'employeur, et peu important la possibilité qui lui était laissée de refuser des missions.

(Soc 26/01/11 n°09-71349)

Inaptitude physique: visite de reprise

La visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut être sollicitée par le salarié auprès du médecin du travail, dès lors qu'il a averti l'employeur de cette demande.

(Soc 26/01/11 n°09-68544)

Inaptitude physique: accident du travail et indemnité de préavis

Lorsque l'employeur procède au licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement d'un salarié, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, il est tenu de lui verser une indemnité compensatrice de préavis d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L 1234-1 du code du travail, non à celui prévu par la convention collective.

(Soc 26/01/11 n°09-68544)

Licenciement économique: fermeture de l'entreprise et pouvoir du juge

La fermeture définitive et totale de l'entreprise constitue un motif autonome de licenciement qui n'autorise pas le juge à déduire de l'absence de difficultés économiques la faute ou la légèreté blâmable de l'employeur.

Cependant, le juge peut prendre en compte la situation économique de cette entreprise pour apprécier le comportement de l'employeur dans sa décision de fermeture définitive.

(Soc 01/02/11 n°10-30045 à 10-30048)

Négociation annuelle obligatoire: composition de la délégation syndicale

Il résulte de l'article L 2232-17 du code du travail que la délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend, en cas de pluralité de délégués syndicaux et à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales, deux délégués.

(Soc 05/01/11 n°09-69732)

IRP: droit d'alerte du comité d'entreprise

Aux termes de l'article L 2323-78 du code du travail, lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de façon préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur des explications.

La réorganisation au niveau mondial de l'activité ingénierie de l'entreprise peut affecter sa situation, et les réponses de l'employeur, contradictoires, insuffisantes ou incohérentes, peuvent justifier le droit d'alerte exercé par le comité d'entreprise.

(Soc 18/01/11 n°10-30126)

IRP: action en justice du comité d'entreprise et prescription

La prescription quinquennale ne court pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire.

Une cour d'appel ne peut donc déclarer prescrite l'action du comité d'entreprise en réclamation d'une régularisation de la subvention de fonctionnement dès lors que le comité n'avait pas eu communication par l'employeur des éléments nécessaires à l'appréciation de ses droits.

(Soc 01/02/11 n°10-30160)



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