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DSN : passage anticipé dès avril 2015

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DSN : passage anticipé dès avril 2015
Passage anticipé à la DSN : les employeurs concernés par cette obligation sont ceux qui ont été redevables d’un certain montant de cotisations et contributions sociales au titre de l’année civile 2013.

Certaines entreprises vont devoir adopter la DSN en avril 2015

La Déclaration Sociale Nominative deviendra obligatoire pour l’ensemble des entreprises courant 2016. Néanmoins, les grandes entreprises devront la mettre en œuvre de façon anticipée pour les paies effectuées à compter du 1er avril 2015. Les employeurs concernés par cette obligation sont ceux qui ont été redevables d’un certain montant de cotisations et contributions sociales au titre de l’année civile 2013, soit :
  • 2 millions d’euros pour les employeurs qui effectuent eux-mêmes les déclarations ;
  • 1 million d’euros pour les employeurs ayant recours à un tiers déclarant, dès lors que ce tiers déclare pour l’ensemble de ses clients un montant de 10 millions d’euros.
Source : Décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014, JO du 26/09.
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