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Du nouveau (bientôt périmé) dans la modification des PLU

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Du nouveau (bientôt périmé) dans la modification des PLU
Prenant à contrepieds la position de la doctrine depuis de nombreuses années, la Cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt du 22 mai 2012 (1) dénie au maire la compétence pour lancer une procédure de modification du PLU, pour l'attribuer au seul conseil municipal.

Un raisonnement logique mais surprenant...

Le code de l'urbanisme ne prévoit aucune délibération pour prescrire la modification d'un PLU, contrairement à l'élaboration ou à la révision. A l'instar des marchés publics, on considérait donc que le maire était compétent pour prendre l'initiative de lancer la procédure, la modification étant par la suite approuvée par une délibération finale.

Le juge de Lyon considère pourtant que la compétence du maire, " qui ne saurait être déduite de la circonstance que l'article L. 123-6 dudit code confère quant à lui expressément au conseil municipal le pouvoir de prescrire l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme, n'est pas davantage prévue par les dispositions du code général des collectivités territoriales, et ne figure pas, notamment, au nombre de celles qu'énumèrent ses articles L. 2122-21 et suivants, relatifs aux attributions du maire exercées au nom de la commune ; qu'il n'appartient dès lors qu'au conseil municipal, investi d'une compétence générale en vertu des dispositions précitées de l'article L. 2121-29 dudit code, de prescrire la modification du plan local d'urbanisme "

...mais qui sera vite contrecarré

L'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme dont l'entrée en vigueur est fixée au plus tard le 1er janvier 2013, prévoit expressément que l'initiative du projet de modification appartient au maire ou au président de l'établissement public compétent (art. L. 123-13-1 à venir).

Dès son entrée en vigueur, ce point de procédure sera donc définitivement réglé. En attendant, mieux vaut, par sécurité juridique, suivre la position de la Cour administrative d'appel de Lyon et faire délibérer le conseil municipal...

(1) CAA Lyon, 22 mai 2012, commune de Magland, req. n° 11LY00778
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