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Durée de travail : le déplacement entre l'entrée de l'enceinte de l'entreprise et ses pointeuses constitue un temps de travail effectif

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Durée de travail : le déplacement entre l'entrée de l'enceinte de l'entreprise et ses pointeuses constitue un temps de travail effectif
La Cour de Cassation estime que pendant la durée de 15 minutes, entre le poste de sécurité à l'entrée du site d'une entreprise et les bureaux où se trouvent les pointeuses, le salarié est considéré à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.

Demande d'un rappel de salaire pour heure supplémentaires

Dans cette affaire, un salarié engagé en qualité de préparateur chargé d'affaires dans la société Arkadia ingénierie, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Le salarié a demandé à son employeur un rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés et de dommages-intérêts, en se basant sur le fait que les déplacements entre l'entrée de l'enceinte de l'entreprise et ses locaux constituent, lorsque le salarié se trouve à la disposition de l'employeur et dans l'impossibilité de vaquer à des occupations personnelles, un temps de travail effectif.

Le parcours entre l'entrée du site et les bureaux de l'entreprise est un temps de travail

En appel, la cour a refusé de considérer le temps de déplacement entre l'entrée du site et les bureaux de l'entreprise comme un temps de travail effectif pour les raisons suivantes :

  • les règles d'entrée sont édictées par la société propriétaire du site de la centrale de production d'électricité et non par la société Arkadia ingénierie ;
  • le salarié n'était pas à la disposition de son entreprise pendant son temps de déplacement et peut vaquer entre le poste d'accès principal et son propre bureau, sans contrôle de la part de l'employeur.

Au nom de l'article L. 3121-1 du code du travail, la Cour de Cassation a jugé que la décision de la cour d'appel est dépourvue de bases légales et se détermine par des motifs inopérants.

Elle décide que pendant la durée du trajet, entre le poste de sécurité à l'entrée du site de la centrale et les bureaux où se trouvaient les pointeuses, le salarié était à la disposition de son employeur et se conformait à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.


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