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E-commerce : vers un encadrement juridique renforcé ?

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E-commerce : vers un encadrement juridique renforcé ?
Afin de contribuer à un meilleur fonctionnement de la vente à distance entre professionnels et consommateurs, notamment en renforçant la confiance des consommateurs et en réduisant les réticences des entreprises vis à vis des échanges transfrontaliers, un projet de directive est né et quelques amendements ont été récemment adoptés.

Afin de contribuer à un meilleur fonctionnement de la vente à distance entre professionnels et consommateurs, notamment en renforçant la confiance des consommateurs et en réduisant les réticences des entreprises vis à vis des échanges transfrontaliers, un projet de directive est né et quelques amendements ont été récemment adoptés.

Ce qui changera pour les vendeurs à distance :

Le projet de directive relative aux droits des consommateurs vise à remplacer quatre directives existantes :



- la directive 85/577/CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux,



- la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs,



- la directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance,



- la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation.



Un certain nombre d'amendements ont été adoptés par le Parlement européen le 24 mars dernier. Les principaux amendements sont les suivants :

Champ d'application du projet de directive

Le Parlement a maintenu la proposition de la Commission de façon à couvrir la quasi-totalité des contrats relatifs à la fourniture d'un bien ou à la prestation d'un service conclus entre le professionnel et le consommateur, avec quelques exclusions concernant, par exemple, les services financiers, les services sociaux, les soins de santé et les jeux de hasard.

Obligations d'information précontractuelle

Les professionnels devront fournir des informations aux consommateurs, de manière claire, lisible, sur support durable et en temps utile, avant qu'ils ne soient liés par un contrat à distance.



Parmi les nouvelles obligations d'information, seraient notamment visées : l'adresse et le numéro de téléphone du professionnel, son numéro de fax ou son adresse électronique, le prix total toutes taxes comprises, les modalités de paiement, de livraison et d'exécution, la date à laquelle il s'engage à livrer le bien...

Délai de rétractation et remboursement

Un délai de rétractation de 14 jours au lieu des 7 jours actuellement est prévu, sans obligation pour le consommateur de motiver sa décision.



Ce délai commencera à courir le jour de la conclusion du contrat ou le jour où le consommateur reçoit copie du document contractuel signé sur un support durable, si ce jour n'est pas celui de la conclusion du contrat.



Si le professionnel omet de l'en informer, ce délai de rétractation est porté à 12 mois.



Le professionnel sera tenu de rembourser tout paiement reçu du consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison dans les 14 jours suivant celui où il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.



Le consommateur ne sera pas tenu de supporter les coûts directs engendrés par le renvoi de bien si le professionnel a accepté dans le contrat de les prendre à sa charge ou si le prix des biens à renvoyer est supérieur à 40 euros.

Livraison

Le professionnel, si les parties ne sont pas convenues de la date de livraison, sera tenu d'effectuer la livraison dès que possible et, au plus tard, 30 jours après la conclusion du contrat.



En cas de manquement du professionnel à l'obligation de livraison, le consommateur doit avoir le droit de résilier le contrat à moins que les biens ne soient livrés dans un nouveau délai déterminé par le consommateur, qui n'excède pas 7 jours.

Recours en cas de défaut de conformité

Le Parlement propose une hiérarchie des solutions :



- le consommateur peut exiger le rétablissement de la situation contractuelle du bien grâce à une réparation ou un remplacement à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné,



- le consommateur peut exiger une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat de vente si, par exemple, il n'a droit ni à la réparation, ni au remplacement du bien ou si le professionnel a refusé de remédier au défaut de conformité.

Un projet à suivre de près...

Ce projet n'est pas forcément bien accueilli en France par les acteurs du e-commerce et risque de continuer à faire débat.



Le Conseil européen prévoit de se prononcer définitivement sur le texte le 30 mai 2011. Toutefois, à défaut d'accord à cette date, le texte subira une nouvelle lecture dans chacune des institutions.



A lire également : Commerce en ligne : non-respect du délai de rétractation



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Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Marie Laure Champonnois, Jean Pierre Goncalves
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