SVP
Actualité

Economie sociale et solidaire : publication de la loi

Date de publication
Temps de lecture
1min
Economie sociale et solidaire : publication de la loi
La loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est publiée au journal officiel du 1°août 2014. Elle prévoit, notamment, dans le domaine social, les sanctions applicables à l'entreprise qui envisage la fermeture d'un site sans rechercher un repreneur.

Complément à la loi dite " Florange " en cas de fermeture de site

Rappelons que le dispositif, prévu par la loi 2014-384 du 29 mars 2014, avait été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel en ce qui concerne les sanctions prévues en cas de non respect de l'obligation de rechercher un repreneur.

La loi du 31 juillet permet à l'administration de refuser l'homologation du PSE présenté dans une telle situation.



Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Marie-clotilde Lefebvre

Les articles des experts SVP sur le même thème :


Partager

Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.