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Éducation : simplification et encadrement du régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat

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Éducation : simplification et encadrement du régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat
Partant du constat que le régime en vigueur applicable à l'ouverture des établissements privés est dépassé et peu cohérent, le texte procède à une rénovation profonde de ce régime.

Loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat

Résumé des dispositions de la loi modifiant le code de l'éducation :

Article 1er : Conditions de déclaration et d'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés.

Il prévoit désormais un dispositif de déclaration unifié sous l'égide de l'autorité académique, à qui est confiée la tâche de transmettre le dossier de déclaration au maire, au préfet et au procureur de la République.

Le délai d'opposition est fixé à trois mois pour toutes les autorités concernées, tandis que la liste des motifs est modernisée et étoffée, avec, outre l'intérêt de l'ordre public, le respect des conditions requises pour ouvrir et diriger un établissement (conditions de capacité, d'âge, de nationalité, de diplôme et d'expérience professionnelle) – la notion de protection de l'enfance et de la jeunesse venant se substituer à celle de l'hygiène et des bonnes mœurs.

Il définit également de façon précise les différentes pièces exigées au sein d'un dossier de déclaration.

Article 2 : renforcement du contrôle exercé sur les établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat

Information annuelle systématique de l'autorité académique sur l'identité et les titres des personnels enseignants et le principe d'un contrôle obligatoire lors de la première année d'exercice de l'établissement.

Article 3 : Conditions requises pour diriger et enseigner dans un établissement d'enseignement scolaire privé.

Unification et au renforcement des conditions requises pour diriger un établissement d'enseignement privé, qu'il soit sous contrat ou hors contrat, et pour y enseigner, afin de remédier à la grande disparité des régimes actuels ainsi qu'au faible degré d'exigence dans certains cas, notamment dans les établissements du second degré.

Article 4 : Régime de sanctions en cas d'opposition d'un établissement d'enseignement scolaire privé à un contrôle et dispositions de coordination.

Loi n° 2018-266 du 13 avril 2018


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