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eForms : report de l’utilisation des nouveaux formulaires d’avis de publicité des contrats de la commande publique

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eForms : report de l’utilisation des nouveaux formulaires d’avis de publicité des contrats de la commande publique
La Direction des Affaires juridiques (DAJ) de Bercy annonce le report de l’utilisation des nouveaux formulaires d’avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms). Elle a obtenu que l’Office de publication de l’Union européenne (OPUE) accepte l’utilisation des formulaires actuels jusqu’à fin janvier 2024.

Le règlement eForms du 23 septembre 2019

Le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 de la Commission du 23 septembre 2019 dit règlement « eForm » établit les formulaires types pour la publication des avis de marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est supérieure aux seuils européens. 
On passe des 25 formulaires européens actuels, issus du règlement 2015/1986/UE à 40 modèles d’avis répartis en 6 formulaires types, correspondant chacun à une étape particulière du processus de passation du contrat de la commande publique :
▪ Planification (avis de pré-information) : 9 modèles d’avis
▪ Mise en concurrence (avis de marché) : 15 modèles d’avis
▪ Notification préalable d’attribution directe (avis ex ante volontaire) : 4 modèles d’avis
▪ Résultats (avis d’attribution) : 9 modèles d’avis
▪ Modification du marché (avis de modification) : 3 modèles d’avis
▪ Changement (avis rectificatif et avis d’annulation) : 1 modèle d’avis 

Report de l’utilisation des nouveaux formulaires eForms à fin janvier 2024

Ce règlement est applicable depuis le 14 novembre 2022 et les formulaires standard issus du précédent règlement (UE) 2015/1986 pouvaient être utilisés initialement jusqu’au 24 octobre 2023. 
Initialement, il était prévu qu’à compter du 25 octobre, seuls les nouveaux formulaires électroniques pouvaient être utilisés. Afin de faciliter la transition des formulaires « standard » aux formulaires « eForms », la DAJ de Bercy a publié cet été une notice explicative.
Mais pour les acheteurs ne disposant pas à date d’outils leur permettant de publier ces nouveaux formulaires eForms au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE), la direction des Affaires juridiques a obtenu que l’Office de publication de l’Union européenne (OPUE) accepte l’utilisation des formulaires actuels jusqu’à fin janvier 2024
La DAJ doit communiquer à compter du 25 octobre, sur les modalités pratiques de l’utilisation des formulaires eForms. Dans cette attente, la DAJ recommande de ne pas utiliser les eForms en cas de publication concomitante au BOAMP ou via les services du BOAMP.


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