Egalité femme-homme : un nouveau site pour déclarer les écarts de représentation au sein des instances dirigeantes

Loi Rixain

Pour rappel, la loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021, dite Loi Rixain, a instauré l'obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances dirigeantes des entreprises d'au moins 1000 salarié·e·s ainsi que l'obligation de transparence liée à cette représentation.

Désormais, les entreprises ont jusqu'au 1er mars pour calculer, publier et transmettre, au ministère du Travail et au comité social et économique (CSE), ces écarts éventuels de représentation. Pour cette première année d'application, les entreprises avaient jusqu'au 1er septembre 2022 pour publier leurs résultats.

Représentation équilibrée

Dans ce contexte, via un arrêté du 27 octobre 2022, le ministère du Travail vient de mettre à disposition un site internet permettant aux entreprises de déclarer les écarts éventuels de représentation femmes-hommes dans les instances dirigeantes. Intitulé "Représentation équilibrée", ce site est disponible depuis le lien suivant : https://egapro.travail.gouv.fr/representation-equilibree/.