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Egalité F/H des dirigeants : de nouvelles précisions sur la procédure de sanction

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Egalité F/H des dirigeants : de nouvelles précisions sur la procédure de sanction
Le décret n°2023-370 du 15 mai 2023 publié au JO du 16 mai précise les conditions et procédure d'application de la pénalité financière applicable en matière d'égalité femmes/hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.

Des quotas pour les postes de direction des grandes entreprises

La loi égalité économique et professionnelle du 24 décembre 2021 (dite "Loi Rixain") a institué de nouveaux quotas pour les postes de direction dans les entreprises employant au moins 1 000 salariés, et ce, sur trois exercices consécutifs. Un calendrier d'objectifs avec des quotas croissants est ainsi prévu :

- à compter du 1er mars 2026 : atteindre le quota d'au moins 30% de femmes et d'hommes cadres dirigeants et au moins 30% de femmes et d'hommes membres d'instances dirigeantes ;

- à compter du 1er mars 2029 : cette proportion passe à 40%.

Rappelons que, depuis le 1er mars 2022, l'employeur doit publier les écarts de représentation F/H des cadres dirigeants et des membres des instances dirigeantes sur le site internet de l'entreprise au plus tard le 1er mars de l'année en cours et sur le site du ministère du Travail, au plus tard le 31 décembre.

Une pénalité si les objectifs d'égalité ne sont pas atteints

Lorsqu'un employeur ne respecte pas les quotas instaurés par la loi Rixain, il dispose d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité et doit, au bout d'un an publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues. Après le délai de deux ans, une pénalité financière est prévue d'un montant de 1% des rémunérations et gains.

Le décret du 15 mai 2023 précise les conditions et la procédure de mise en œuvre de cette pénalité financière qui sera mise en place à compter du 1er mars 2029, au moment où le quota sera de 40%. Il définit ainsi la procédure contradictoire préalable au prononcé de la pénalité et les critères devant être pris en compte par l'autorité administrative pour en déterminer le montant. En outre, il précise les modalités de notification de la pénalité.

Enfin, il indique les informations devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Cette dernière disposition s'applique à l'entrée en vigueur du décret, soit le 17 mai 2023.

Décret n°2023-370 du 15 mai 2023 - égalité dirigeants


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