Égalité professionnelle Femmes-Hommes, durée légale du travail : actualisation de fiches pratiques

L'égalité professionnelle Femmes-Hommes

Une fiche pratique sur l'égalité professionnelle Femme-Hommes a été actualisée afin de prendre en compte les précisions du décret n°2023-370 du 15 mai 2023 publié au JO du 16 mai portant sur les conditions et procédure d'application de la pénalité financière applicable en matière d'égalité femmes/hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.

Le décret avait précisé les quotas pour les postes de direction dans les entreprises employant au moins 1 000 salariés, et ce, sur trois exercices consécutifs. Un calendrier d'objectifs avec des quotas croissants est ainsi prévu :

- à compter du 1er mars 2026 : atteindre le quota d'au moins 30% de femmes et d'hommes cadres dirigeants et au moins 30% de femmes et d'hommes membres d'instances dirigeantes ;

- à compter du 1er mars 2029 : cette proportion passe à 40%.

Rappelons que, depuis le 1er mars 2022, l'employeur doit publier les écarts de représentation F/H des cadres dirigeants et des membres des instances dirigeantes sur le site internet de l'entreprise au plus tard le 1er mars de l'année en cours et sur le site du ministère du Travail, au plus tard le 31 décembre.

La durée légale du travail

Une autre fiche pratique sur la durée légale du travail a été actualisée en prenant en compte un arrêt rendu le 11 mai 2023. Il porte sur la durée quotidienne maximale. Dans sa décision la cour de cassation considère que le seul constat du dépassement de la durée maximale quotidienne du travail (en l'espèce, une salariée avait exécuté des journées de travail de plus de 10 heures), ouvre droit à réparation au profit du salarié sans qu'il ne puisse être exigé de ce dernier qu'il démontre en quoi ce dépassement lui avait porté préjudice. Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail en dehors des cas exceptionnels autorisés ouvre ainsi droit à réparation au profit du salarié ; dans une telle situation, il appartient aux juges du fond de fixer les modalités de cette réparation (ex. : indemnité, temps de repos).