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Elections : clarification des règles de financement des campagnes électorales et meilleur encadrement de la propagande électorale

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Elections : clarification des règles de financement des campagnes électorales et meilleur encadrement de la propagande électorale
S'inspirant de plusieurs préconisations du Conseil constitutionnel, la loi et la loi organique du 2 décembre 2019 (publiée au même JO du 3 décembre 2019) poursuivent deux principaux objectifs : clarifier les règles de financement des campagnes électorales, d'une part, et mieux encadrer la propagande électorale, d'autre part

Loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 (JO 3 décembre 2019)

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après les élections municipales de mars 2020 afin que, conformément à la tradition républicaine, les règles ne soient pas modifiées moins d'un an avant ce scrutin.

Résumé :

Chapitre Ier

Encadrement du financement des campagnes électorales et règles d'inéligibilité

Article 1er (art. L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral ; art. 11-1 et 11-2 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique) : Recours à des prestataires de services de paiement pour le financement des campagnes électorales et des partis politiques

Article 2 (art. L. 52-12 et L. 415-1 du code électoral ; art. 19-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants du Parlement) : Simplification et clarification des règles applicables aux comptes de campagne

Article 3 (art. L. 52-8 et L. 52-15 du code électoral) : Interdiction pour les personnes morales de garantir les prêts contractés par les candidats - Simplification du délai accordé à la CNCCFP pour contrôler les comptes de campagne

Article 4 (art. 52-11-1 du code électoral) : Modalités d'exclusion de certains candidats du remboursement forfaitaire des dépenses électorales

Article 5 (art. L. 118-3 du code électoral) : Clarification des règles encadrant les peines d'inéligibilité pour manquement en matière de financement des campagnes électorales

Article 6 (art. L. 231 du code électoral) : Délai de carence des anciens membres du corps préfectoral candidats aux élections municipales

Chapitre II

Propagande et opérations de vote

Article 7 (art. L. 47, L. 49, L. 49-1 [abrogé] et L. 330-6 du code électoral) : Conditions d'organisation des réunions électorales

Article 8 (art. L. 46-2 [nouveau] et L. 164 [abrogé] du code électoral) : Ouverture et fin des campagnes électorales

Article 9 (art. L. 52-2 du code électoral) : Interdiction de communiquer des résultats électoraux avant la fermeture du dernier bureau de vote en métropole

Article 10 (art. L. 52-3 du code électoral) : Contenu des bulletins de vote (noms, photographies…)

Article 11 (art. L. 51 du code électoral) : Enlèvement d'affiches électorales apposées irrégulièrement

Article 12 (art. L. 306 du code électoral) : Clarification des règles de propagande pour les élections sénatoriales

Chapitre III

Diverses coordinations et modalités d'entrée en vigueur

Article 13 (titre Ier [nouveau] du livre VIII et art. L. 567-1 A [nouveau] du code électoral ; loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux [abrogée] ; art. 15 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France) : Stabilité du droit électoral dans l'année précédant le scrutin

Article 14 (art. L. 45-1, L. 52-11-1, L. 118-2, L. 330-9-1, L. 388, L. 392, L. 454, L. 478, L. 505 et L. 532 du code électoral) : Diverses coordinations et application en outre-mer

Article 15 : Modalités d'entrée en vigueur - La loi, à l'exception de l'article 6, entre en vigueur le 30 juin 2020.

Loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019

Décision no 2019-793 DC du 28 novembre 2019


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