Elections : Clarification, mise en œuvre et durée de l'inéligibilité - Diverses coordinations concernant l'élection du président de la République

Loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 (JO 3 décembre 2019)

Cette loi organique tend également à mettre en œuvre les propositions émises par le Conseil constitutionnel à l'occasion des élections législatives de 2017.

Résumé des dispositions :

Article 1er (art. L.O. 136-1 du code électoral) : Clarification de l'inéligibilité pour manquement aux règles de financement des campagnes électorales (élections législatives et sénatoriales)

Article 2 (art. L.O. 136-4 du code électoral) : Mise en œuvre de l'inéligibilité pour manquement aux obligations fiscales

Article 3 (art. L.O. 132 du code électoral) : Durée de l'inéligibilité des sous-préfets, secrétaires généraux de préfecture et directeurs de cabinet de préfet aux élections législatives et sénatoriales

Article 4 (art. L.O. 384-1 du code électoral ; art. 3 et 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; art. 21 de la loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République) : Diverses coordinations

Article 5 : Modalités d'entrée en vigueur de la loi organique