SVP
Actualité

Elections : Clarification, mise en œuvre et durée de l'inéligibilité - Diverses coordinations concernant l'élection du président de la République

Date de publication
Temps de lecture
1min
Elections : Clarification, mise en œuvre et durée de l'inéligibilité - Diverses coordinations concernant l'élection du président de la République
Clarification de certaines dispositions du droit électoral en raison de la sédimentation de législations nouvelles successives rendant certaines d'entre elles, peu claires pour les candidats aux différentes élections

Loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 (JO 3 décembre 2019)

Cette loi organique tend également à mettre en œuvre les propositions émises par le Conseil constitutionnel à l'occasion des élections législatives de 2017.

Résumé des dispositions :

Article 1er (art. L.O. 136-1 du code électoral) : Clarification de l'inéligibilité pour manquement aux règles de financement des campagnes électorales (élections législatives et sénatoriales)

Article 2 (art. L.O. 136-4 du code électoral) : Mise en œuvre de l'inéligibilité pour manquement aux obligations fiscales

Article 3 (art. L.O. 132 du code électoral) : Durée de l'inéligibilité des sous-préfets, secrétaires généraux de préfecture et directeurs de cabinet de préfet aux élections législatives et sénatoriales

Article 4 (art. L.O. 384-1 du code électoral ; art. 3 et 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; art. 21 de la loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République) : Diverses coordinations

Article 5 : Modalités d'entrée en vigueur de la loi organique

Loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019

Décision n° 2019-792 DC du 28 novembre 2019


Partager

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.

Testez le site web svp.com et gagnez des chèques cadeaux !

Participez à nos tests utilisateurs et aidez-nous à améliorer la navigation et les services svp.com. Vous recevrez des chèques cadeaux en remerciement de votre participation. Durée du test : 30mn. Inscrivez-vous dès maintenant !

Je participe