Elus locaux : quels sont vos droits en matière de formation ?

La réforme de la formation des élus locaux

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer la formation des élus locaux. C'est ainsi qu'ont été publiées au Journal officiel les 21 et 28 janvier 2021 puis ratifiées, l'ordonnance 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux et l'ordonnance 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie.

Plusieurs textes d'application, décrets et arrêtés, sont venus compléter et mettre en œuvre cette réforme.

Quelles sont les nouvelles mesures explicitées dans ce guide ?

Les nouveautés apportées par ces textes figurent dans le "Guide relatif à la formation des élus", publié par la DGCL.

Il propose d'expliciter les nouvelles mesures issues de cette réforme concernant :

- Les formations des élus locaux financées ou cofinancées par leur collectivité territoriale ;

- Les formations des élus locaux financées au moins en partie par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE) ;

- L'agrément préalable des organismes de formation des élus locaux ;

- Les obligations liées à la détention de l'agrément ;

- L'application des règles de droit commun de la formation professionnelle par les organismes de formation ;

- L'application de ces dispositions en Outre-Mer.