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Emeutes urbaines : précisions sur l'activité partielle pour les artisans-commerçants et chefs d'entreprises

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2min
Emeutes urbaines : précisions sur l'activité partielle pour les artisans-commerçants et chefs d'entreprises
Le Gouvernement a mis en ligne le 27 juillet 2023, une instruction du 6 juillet visant à accompagner les commerçants, artisans et chefs d'entreprises affectés par les émeutes urbaines. Sont notamment détaillées les modalités de recours à l'activité partielle.

Précisions sur le recours à l'activité partielle

Dans le point 4 de l'instruction, sont précisées les modalités de recours à l'activité partielle. Les entreprises affectées par les émeutes urbaines sont ainsi autorisées à recourir au dispositif dans les conditions de droit commun. Le document précise quel motif doit être utilisé : " sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel " ou " toute autre circonstance de caractère exceptionnel ". Pour l'indemnisation du salarié, elle est ainsi égale à 60 % de la rémunération antérieure brute, dans la limite de 4,5 Smic. Pour l'employeur, l'allocation d'activité partielle est de 36% de la rémunération antérieure brute, dans la limite de 4,5 Smic.

Les entreprises concernées par l'activité partielle

L'instruction spécifie également les entreprises pouvant bénéficier de l'activité partielle à la suite des émeutes. Il s'agit :

- des entreprises victimes qui auraient subi des destructions matérielles (incendies, vitrines cassées, pillages);

- des entreprises dont l'activité est directement affectée par des mesures de police administrative (entreprises situées dans des zones soumises à couvre-feu pendant une période d'activité, entreprises affectées par l'impossibilité pour des salariés de se rendre sur le lieu de travail en raison de l'arrêt des transports) ;

- des entreprises dont l'activité est affectée par des consignes de prudence de la préfecture (entreprises réduisant leur activité ou fermant un établissement pendant une certaine période à la suite de conseils de fermeture non-contraignants émanant de l'autorité préfectorale).

Par ailleurs, pour les entreprises ayant souscrit à un contrat d'assurance couvrant les frais de personnel, l'activité partielle peut être utilisée à titre temporaire. Elles doivent toutefois s'engager à reverser les sommes perçues dès la clôture du sinistre.


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