Employeurs publics et protection sociale complémentaire : un nouveau décret a été publié

Protection sociale complémentaire : pas de participation de l'employeur au financement des assiettes de cotisations sociales

Le décret n° 2022-1244, publié au Journal officiel du 22 septembre 2022, exclut de l'assiette de cotisations sociales la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents (ouvriers de l'Etat et agents publics affiliés au régime général) dont la souscription est rendue obligatoire, par accord collectif, en application des dispositions de l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique.

Pour rappel, l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique a été instauré par l'ordonnance 2021-1574 du 24 novembre 2021.

Le texte exclut également de cette assiette de cotisations, le remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé versés aux ouvriers de l'Etat ainsi qu'aux agents publics affiliés au régime général.

Dans le détail, il s'agit de l'assiette de cotisations au titre des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et famille, mais également de l'assiette de cotisations du régime de retraite complémentaire dont les ouvriers de l'Etat et les agents publics affiliés au régime général bénéficient.

Enfin, le décret fixe les limites d'exclusion de l'assiette de cotisations sociales par rapport au plafond de la sécurité sociale pour la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des agents publics affiliés au régime général.

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 23 septembre 2022

Protection sociale complémentaire dans la fonction publique : où en est-on ?

Pour rappel, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, a instauré plusieurs obligations minimales de financement à la charge des collectivités et autres employeurs publics. Puis, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 est venu préciser les garanties minimales que devront inclure les contrats ­d'assurance financés par ces derniers et fixe le montant de référence pour le calcul de cette participation.

Rappelons que ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 en matière de prévoyance lourde et le 1er janvier 2026 en matière de frais de santé.

En parallèle, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a prévu d'organiser des débats d'ici les entrées en vigueur respectives des dispositions.