Emprunt immobilier : les substitutions d'assurance facilitées

Condition : un niveau de garantie équivalent

Cette nouvelle disposition concerne les prêts immobiliers et les crédits à la consommation contractés à compter du 26 juillet 2014.

Cependant, cette assurance de substitution devra présenter des garanties équivalentes. Si les établissements de crédit peuvent renforcer la difficulté à comparer leurs contrats en y intégrant des spécificités, il est fort probable que les assureurs, à leur tour, ajustent leurs garanties sur le contrat groupe de la banque.

L'établissement prêteur devra examiner dans les 10 jours la demande de substitution, motiver sa décision de refus, mais en aucun cas, ne pourra facturer des frais pour traiter la demande, même en cas de substitution. Le non respect du droit à changer d'assurance est puni d'une amende de 3000 €.

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