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En 2014 une histoire de « taux taux » et T.V.A. bien…

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En 2014 une histoire de « taux taux » et T.V.A. bien…
L'entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2014 d'un nouveau taux de TVA bouleverse les rapports contractuels. S'agit-il d'une application automatique ou les contrats en cours doivent-ils être modifiés pour l'intégrer ? Fiscalistes, juristes n'auront pas forcément la même approche et les mêmes conclusions.Point de vue.

Fiscalité de l'achat public : complexité ou naïveté.

N'étant pas convaincu par les solutions complexes aux questions complexes, je préconiserai une approche naïve de cette problématique. Posons d'abord la question qui fâche : en cas de changement du taux de TVA en cours d'exécution d'un marché public, le nouveau taux vient-il s'appliquer automatiquement aux nouvelles prestations ou faut-il conclure un avenant pour modifier le contrat et insérer le nouveau taux ?



Tout d'abord, approche naïve oblige, je rappellerai aux acheteurs publics et à leurs prestataires que « dans l'idéal » et au vu de la versatilité des taux de la fiscalité, le CCAP devrait prévoir une clause telle que celle-ci : « Lors de la présentation des factures, le taux de TVA applicable est le taux en vigueur au moment de la réalisation des prestations ». Evident direz-vous ; j'en conviens mais je m'étonne toujours du fait que cette clause simplissime ne figure pas dans la grande majorité des documents contractuels…



Plusieurs hypothèses se présentent donc aux acheteurs publics et aux titulaires de marchés : soit le marché prévoit un prix HT des prestations auquel cas, le taux de TVA ne constitue pas un engagement contractuel et son évolution sera répercutée directement sur les factures, soit le prix est réputé TTC, ce qui implique que toute évolution fiscale est à la charge du titulaire, l'acheteur public ayant choisi son titulaire sur la base d'un prix « complet » et irrévocable. Enfin, le marché peut identifier un prix HT, un taux de TVA et le prix TTC qui en découle. Dans cette dernière éventualité, le taux de TVA figure au contrat et le modifier ne pourra résulter que de la conclusion d'un avenant au marché (ce qui signifie un accord des parties). Attention, dans ce dernier cas, ne commettez pas l'irréparable ! Ne prenez pas un avenant qui modifie seulement le taux. Comme le recommande la fédération française du bâtiment (FFB), il est préférable d'insérer une clause rédigée comme suit : « Les montants des acomptes mensuels et de l'acompte pour solde sont calculés en appliquant les taux de TVA selon la réglementation en vigueur ».



N'ayez donc pas peur du grand méchant taux de TVA : privilégiez une résolution contractuelle de cette difficulté avec le plus de simplicité possible. En revanche, pour les amateurs de raisonnements de haut vol, il vous est possible de vous reporter à l'instruction fiscale du 2 janvier 2014 relative à la TVA (n°BOI-TVA-LIQ-50-20140102). Pour ceux-là, je leur souhaite courage et abnégation dans leurs lectures.



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