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Encadrement des loyers à Paris

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Encadrement des loyers à Paris
Arrêté fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour la Ville de Paris

L'arrêté n° 2019-05 du 28 mai 2019 fixe, sur l'intégralité du territoire de la Ville de Paris, les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés, par catégorie de logement et par secteur géographique, mentionnés au I de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018.

Les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés mentionnés au I de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée sont fixés par catégorie de logement et secteur géographique en fonction de la structuration du marché locatif et à partir des niveaux de loyers constatés par l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne.

Pour l'application du présent arrêté, les catégories de logement sont déterminées en fonction des caractéristiques du logement suivantes :

• le type de location, non meublée ou meublée ;

• le nombre de pièces principales au sens de l'article R* 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

• l'époque de construction.

Les secteurs géographiques figurant à l'annexe 1 regroupent les quartiers délimités par les documents cartographiques figurant à l'annexe 3.

Le dispositif sera applicable au 1er juillet 2019.

Arrêté n° 2019-05 du 28 mai 2019


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