Encadrement des loyers : publication de l'arrêté

Le principe

Cet arrêté fixe, pour la commune de Paris, les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés, par catégorie de logement et par secteur géographique, mentionnés aux articles 17 (locations nues) et 25-9 (locations meublées) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Comment ça marche ?

Ces loyers, exprimés en euros par mètre carré de surface habitable, figurent à l'annexe 2 du présent arrêté. Ils sont fixés par catégorie de logement et secteur géographique en fonction de la structuration du marché locatif et à partir des niveaux de loyers constatés par l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne.

Les secteurs géographiques figurent à l'annexe 1.

Pour les logements loués meublés, une majoration unitaire par mètre carré en fonction du secteur géographique et de la catégorie est appliquée aux loyers de référence des logements loués nus.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2015.