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Engagement bénévole et entreprise : la loi est publiée

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Engagement bénévole et entreprise : la loi est publiée

Prévue dans le but d’encourager le bénévolat et de simplifier la vie des associations, la loi du 15 avril 2024 vient d’être publiée au Journal officiel du 16. 

Engagement bénévole : rappel du contexte

C’est à la suite d’une consultation nationale menée en 2023 auprès des associations que ce texte a vu le jour. Sont ressortis deux besoins, celui d'encourager et mieux reconnaître l'engagement associatif, et celui de simplifier la vie associative, notamment sur le plan financier.

Une proposition de loi avait été déposée le 20 juillet 2023, le gouvernement avait engagé la procédure accélérée sur ce texte. Adoptée à l'unanimité en première lecture par l'Assemblée nationale avec modifications le 31 janvier 2024, puis par le Sénat mi-mars, elle vient d'être publiée au Journal officiel le 16 avril 2024.

Engagement bénévole : les mesures impactant les employeurs

La loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 vise à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative. Le texte comprend 13 articles articulés autour des deux objectifs de la loi.

Parmi les mesures phares de cette loi, l’assouplissement au recours au congé d'engagement associatif, l’extension du mécénat de compétences, le don de jours de repos monétisés.

Voici les principales dispositions ayant un impact pour les employeurs : 

  • l’ouverture des droits de formation inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) dans le cadre du compte d'engagement citoyen (CEC) à certains bénévoles œuvrant dans des associations déclarées depuis au moins un an ;
  • la possibilité, pour les associations, d'abonder le CPF de leurs adhérents au travers du CEC ;
  • l’assouplissement des conditions de recours au congé d'engagement associatif pour les salariés et au congé de citoyenneté pour les agents publics aux bénévoles œuvrant au sein d'associations déclarées depuis au moins un an ;
  • l’extension de ces congés aux délégués bénévoles du Défenseur des droits ;
  • la possibilité, pour un salarié, de faire don sous forme monétisée, de ses jours de repos non pris à une association ;
  • d'ouvrir le mécénat de compétences aux entreprises de moins de 5 000 salariés et d'étendre sa durée maximale à trois ans. 

Concernant le don de jours de repos monétisés à des associations, un décret devrait être publié afin fixer le nombre de jours autorisés. 


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