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Entrée en vigueur en Ukraine de la règlementation sur les franchises

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Entrée en vigueur en Ukraine de la règlementation sur les franchises
Le gouvernement ukrainien a adopté le 21 octobre 2014 une ordonnance relative à l'enregistrement des contrats de franchise. Cette ordonnance est entrée en vigueur le 21 avril 2015. Tous les contrats de franchise concernant un franchisé ukrainien doivent être enregistrés.

L'enregistrement des contrats de franchise

Cela faisait plusieurs années qu'était attendue une réforme relative à la franchise en Ukraine. Le gouvernement ukrainien a donc adopté une ordonnance en la matière le 21 octobre 2014. L'ordonnance numéro 1601/5 détaille la procédure d'enregistrement des contrats de franchise en Ukraine. Les contrats de franchise sont appelés " contrats de concession commerciale " en Ukraine.



La dernière réforme sur les franchises datait de 2004 et imposait l'enregistrement de tous les contrats de franchise auprès de certaines entités locales dès lors le franchisé était ukrainien. Or, le défaut d'enregistrement entrainait la non-opposabilité de ces contrats auprès des tiers. Cette législation est toujours applicable. Cependant, l'enregistrement des contrats de concession commerciale n'était pas encadré par cette loi de 2004.



L'ordonnance du 21 octobre 2014 est venue palier cela en précisant un certain nombre de points. L'enregistrement du contrat est gratuit et s'opère désormais auprès d'un organisme centralisé (State Registration Service of Ukraine). Il peut être réalisé en personne ou par email. Enfin, l'enregistrement doit être effectif dans les 5 jours à compter du dépôt.



Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

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