Entreprises adaptées : les proportions minimale et maximale de travailleurs handicapés

Travailleurs bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés

Le texte concerne les travailleurs handicapés, les entreprises adaptées et les organismes du service public de l'emploi.

Il modifie les modalités transitoires pour les entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019 prévues à l'article 5 du décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019** qui détermine les proportions minimale et maximale de travailleurs bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées. Il prolonge ainsi d'un an la période transitoire mise en place pour ces entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019.

En outre, il adapte en conséquence les proportions maximales de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié qui leur sont applicables, limitée à 85 % en 2021 pour atteindre 80 % pour l'année 2022 et 75 % pour l'année 2023.

Le décret entre en vigueur le 18 septembre 2021.

*Décret n° 2021-1196 du 16 septembre 2021 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées

** Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise