Environnement : définition et mise en oeuvre des zones de protection forte

Engagement de la France pour protéger 30% de ses écosystèmes terrestres et marins, dont 10% sous protection forte

Selon la nouvelle stratégie nationale des aires protégées inscrite à l'article 227 de la loi Climat et Résilience (devenu article L.110-4 du code de l'environnement), la France s'engage dès 2022 à classer en aire protégée 30% de ses écosystèmes terrestres et marins, dont 10% sous protection forte.

Ce décret détermine les conditions de reconnaissance des zones terrestres et maritimes concernées par ce niveau de protection.

Selon le décret, une zone de protection forte est " une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques sont absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées, et ce de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d'une protection foncière ou d'une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées ".

Pour les espaces terrestres, sont reconnues d'office comme zones de protection forte : les cœurs de parcs nationaux, les réserves naturelles, les arrêtés de protection et les réserves biologiques. Les autres espaces terrestres présentant " des enjeux écologiques d'importance " pourront être reconnus comme zone de protection forte, après une analyse au cas par cas effectuée par le préfet de région après l'avis des communes et de la Région concernées.

Pour les espaces maritimes, sont reconnues d'office comme zones de protection forte, les cœurs de parcs nationaux, les zones de protection renforcée et les zones de protection intégrale des réserves naturelles, ainsi que les zones couvertes par un arrêté de protection, créées après l'entrée en vigueur du décret. Pour les zones créées antérieurement, le décret fixe une obligation, sous vingt-quatre mois, de mise en conformité avec les critères des analyses au cas par cas. D'autres espaces maritimes présentant des enjeux écologiques d'importance, prioritairement situés à l'intérieur d'aires marines protégées, pourront aussi être reconnus à l'issue de ces analyses.

Un texte inchangé

Bien qu'ayant reçu un avis défavorable du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) et du Conseil national de la mer et des littoraux et fait l'objet de vives critiques de la part des associations d'élus, le texte définitif a subi peu de modifications par rapport à sa version initiale.