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Épargne retraite : le transfert des contrats dits "article 83" fixé par la loi industrie verte

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Épargne retraite : le transfert des contrats dits "article 83" fixé par la loi industrie verte
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 sur l'industrie verte précise les modalités de transfert des contrats de retraite supplémentaire "article 83" vers le plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (PERE-OB).

Un oubli de la loi PACTE

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises de 2019 (loi PACTE) a modifié les dispositifs d'épargne retraire d'entreprise (PERE), et a notamment créé les plans d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (PERE-OB). Ce dispositif prévoit le remplacement des anciens contrats de retraite supplémentaire nommés "article 83". Cependant, la loi PACTE n'avait pas prévu le transfert collectif des droits de ces anciens contrats vers le nouveau PERE-OB. La loi industrie verte, publiée au Journal officiel du 24 octobre 2023, instaure donc cette éventualité.

Loi relative à l'industrie verte

L'article 38 de cette nouvelle loi donne la possibilité aux entreprises de transférer collectivement les droits d'un contrat "article 83" en cours d'acquisition vers un PERE-OB. En cas de recours à ce dispositif, l'employeur·euse sera dans l'obligation d'informer les salarié·e·s des conséquences de ce transfert et des caractéristiques de ce nouveau plan. A noter qu'un prochain décret devrait fixer le délai dans lequel ce transfert doit intervenir.

 


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