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Epargne salariale : déblocage anticipé en cas de violences conjugales

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Epargne salariale : déblocage anticipé en cas de violences conjugales
Un décret publié le 6 juin 2020* modifie des dispositions relatives à l'épargne salariale. Notamment, il prend acte de la suppression de l'obligation de consultation du comité social et économique avant le dépôt d'un accord d'intéressement.

Un nouveau cas de déblocage anticipé

Le texte crée un nouveau cas de déblocage lié à une situation de violence conjugale commise à l'encontre d'une personne par son conjoint, son concubin, son partenaire de Pacs mais également par son ancien conjoint, son ancien concubin ou son ancien partenaire de Pacs. Ce déblocage est applicable aux demandes présentées postérieurement à son entrée en vigueur, le 7 juin 2020.

Il précise les nouvelles modalités de dépôt électronique des règlements de plans d'épargne salariale et le délai pendant lequel un salarié peut demander le déblocage anticipé de son PERCO.

Décret n°2020-683 du 04/06/2020 (JO du 06/06/2020)

*Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales


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