La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019, dite loi PACTE, a réformé l’épargne salariale en vue de favoriser son développement dans les entreprises.
Les objectifs ambitieux de la loi Pacte
La loi Pacte vise à stimuler l'épargne salariale dans l'objectif de favoriser le financement des entreprises. Elle a fait évoluer la participation, renforcé l'attractivité de l’intéressement, stimulé la redistribution entre actionnaires et salariés, favorisé l’actionnariat salarié à travers l’épargne salariale (PEE et PEI) ou encore réformé l’épargne retraite.
Entre autres points, la loi PACTE renouvelle l'obligation pour les branches professionnelles de négocier un régime de participation et d'intéressement avant le 31 décembre 2020 et étend cette obligation de négociation au plan d'épargne salariale.
Une base de questions/réponses pour les employeurs
Pour en renforcer les effets et mieux communiquer sur ses modalités, l’Administration a diffusé une instruction interministérielle datée du 19 décembre 2019 et rendue publique le 26 décembre sous la forme de 49 questions/réponses sur les modifications introduites en matière d’épargne salariale par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Ces questions/réponses apportent des réponses aux interrogations des entreprises et présentent notamment les conséquences sur l’assujettissement à la participation des nouvelles règles de
décompte des effectifs et de franchissement des seuils.
Elle précise l’harmonisation entre intéressement et participation, les nouvelles règles d’assujettissement à la participation et d’abondement en matière d’actionnariat salarié.
En revanche, l’instruction ne revient pas sur la
réforme de l’épargne retraite, finalisée par ordonnance et par décret durant l’été 2019.
Références
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE n° DGT/RT3/DSS/DGT/2019/252 du 19 décembre 2019 relative à loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises et au décret n° 2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions en matière d’épargne salariale et d’actionnariat salarié
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